Qu'est-ce qu'un procès-verbal électronique ?

Depuis 2011, les autorités françaises ont déployé des services permettant de traiter de plus en plus d’opérations de verbalisation de manière électronique. Ainsi, les procès-verbaux électroniques ont progressivement remplacé les procès-verbaux manuscrits afin de sanctionner les infractions relatives à la réglementation routière. Il s’agit d’un projet innovant de grande envergure, puisqu’au-delà du PV en lui-même, c’est tout le processus de fonctionnement de la verbalisation qui a été automatisé. De fait, cela a entraîné de multiples changements au niveau de la verbalisation, de l’information et du traitement des procès-verbaux.

Tout savoir sur les procès-verbaux électroniques

À l’heure actuelle, toutes les opérations d’enregistrement de procès-verbaux, de notification de la contravention et de recouvrement des amendes relatives à la verbalisation des infractions routières sont réalisées électroniquement. Les objectifs d’un tel changement sont avant tout de réduire les délais de traitement, mais aussi d’améliorer le suivi des différentes étapes. En effet, certains conducteurs peu respectueux du Code de la route exploitaient auparavant les failles de ce système pour ne pas payer leurs contraventions en temps et en heure. À présent, lorsqu’un non-respect de la réglementation française en matière de stationnement, de refus de priorité, de circulation en sens interdit, ou encore d’excès de vitesse, est constaté par un agent verbalisateur, un procès-verbal électronique est édité puis tracé dans le fichier central du Centre national de traitement de Rennes.

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Le fonctionnement des procès-verbaux électroniques

Le fonctionnement des procès-verbaux électroniques se décompose en plusieurs étapes  :

  • un agent de verbalisation constate l’infraction et la consigne dans un terminal numérique
  • les données enregistrées, dans le cadre de l’infraction, sont transmises électroniquement au CNT de Rennes
  • en l’absence d’interpellation, le propriétaire du véhicule est identifié dans le SIV
  • un avis de contravention est édité avant d’être transmis par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation
  • dès réception du courrier, le contrevenant peut choisir de payer ou de contester l’amende
  • le Trésor public procède au recouvrement de la somme due

Les changements en matière de verbalisation

Les gendarmes, les officiers de police et les agents municipaux en charge de la verbalisation des voies de circulation, sont désormais équipés de terminaux numériques. Ceux-ci peuvent les prendre les formes suivantes :

  • appareils numériques portables
  • périphériques portables,
  • terminaux informatiques embarqués
  • interfaces (IHM) de saisie sur poste de travail informatique fixe

Gendarme remplissant un depot de perte de permis de conduire

Les changements en matière d’information et de traitement des contraventions

Ce n’est plus un procès-verbal papier qui est apposé sur le pare-brise du véhicule en infraction mais un simple avis d’information. Par la suite, un avis de contravention est adressé par courrier simple à l’adresse indiquée sur la carte grise. Les procès-verbaux électroniques sont systématiquement enregistrés puis traités par le Centre national de traitement de Rennes. Cependant, la consultation du dossier d’infraction, le paiement et la contestation de l’amende sont réalisés sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

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En plus de réduire les délais de traitement administratifs, les procès-verbaux électroniques présentent de nombreux avantages. En effet, ils permettent un meilleur suivi des verbalisations, ce qui réduit le risque d’erreur. Ils permettent également l’utilisation de nouveaux moyens de paiement, beaucoup moins contraignant que les timbres-amendes. Enfin, ce nouveau type de procès-verbal donne accès à une minoration si l’amende est payée dans un délai de 15 jours.

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