Tout savoir sur la consignation amende

Il n’est pas toujours simple pour les automobilistes de savoir quelles sont les règles à respecter pour pouvoir contester une infraction au Code de la route. Mais tous les usagers de la route ne savent pas qu’ils doivent être amenés à payer leur amende sous la forme d’une consigne afin de permettre la contestation. 

AU SOMMAIRE :

Avis de contravention france

Qu’est-ce qu’une consignation amende ?

Pour pouvoir contester une amende qui lui est remise, un usager de la route peut, en fonction de la nature de l’infraction commise, devoir payer le montant de l’amende forfaitaire présent sur le procès-verbal.

Pour être recevable, la consignation doit être envoyée par courrier recommandé et doit être accompagnée par certains documents spécifiques.

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Quelle est l’utilité d’une consignation amende ?

Payer la consignation de son infraction au Code de la route ne signifie pas reconnaître que l’usager est l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée. Ainsi, si l’automobiliste qui ne reconnaît pas être l’auteur de l’infraction au Code de la route consigne le paiement de son amende, cela signifie que l’administration ne lui retirera pas de points sur son permis de conduire tant que la situation n’aura pas été clarifiée.

Contre de police d'une conductrice

Comment consigner une amende ?

Pour contester certaines infractions au Code de la route, les usagers doivent consigner le montant de leur amende. Pour cela, ils doivent remplir un formulaire de requête en exonération ainsi qu’une lettre de manuscrite indiquant le motif de la contestation.

Le règlement du montant de l’amende peut être réalisé soit par chèque émis à l’ordre du Trésor public, par téléphone grâce à la carte bancaire, au timbre-amende qui doit être collé sur la consignation, ou bien encore par internet, toujours grâce à sa carte bancaire sur le site amendes.gouv.fr.

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De combien de temps bénéficient les usagers de la route pour consigner leur amende ?

Les automobilistes qui souhaitent contester une infraction et qui doivent, pour ce faire, consigner le montant de l’amende, auront devant eux 45 jours pour régler le montant de la consignation.

Pour quelles infractions peut-on consigner une amende ?

Les usagers de la route doivent réaliser une consignation pour être autorisés à contester une infraction liée aux dépassements des limites de vitesse, au non respect des distances de sécurité, au non respect de l’usage des voies et des chaussées réservées à certains véhicules et usagers spécifiques ou bien encore au non respect des signalisations obligeant aux véhicules à s’arrêter

Policier remplissant une contravention

Certaines situations ne nécessitent-elles pas de consigner le montant de son amende ?

Les usagers de la route peuvent contester des infractions qui leur sont reprochées sans avoir à consigner le montant de leur amende en cas de vol ou d’usurpation de plaques d’immatriculation, du vol ou de la destruction du véhicule avant que l’infraction ne soit commise, s’il dénonce l’auteur de l’infraction qui conduisait sa voiture lors de l’infraction.

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