Tout savoir sur la confiscation de son véhicule

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Confiscation voiture remorquage

Suite à certaines infractions ou délits à l’encontre du Code de la route, les juges français ont la possibilité de prononcer la confiscation du véhicule motorisé impliqué dans la réalisation de ces infractions ou délits. Les véhicules confisqués seront alors soit vendus soit détruits par le service des domaines.

Confiscation du véhicule : définition

La confiscation d’un véhicule motorisé est une sanction complémentaire pouvant être décidée par un juge suite à une infraction grave au Code de la route. Cette sanction vient généralement s’ajouter à d’autres peines comme les amendes, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

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Quelles sont les infractions susceptibles d'entraîner une confiscation du véhicule ?

Les usagers de la route peuvent voir leur véhicule être confisqué par les autorités lorsque ceux-ci réalisent 4 types d’infractions graves à l’encontre du Code de la route : la conduite sans permis ou sans assurance, la conduite sous influence de l’alcool ou de produits stupéfiants, les excès de vitesse et enfin les accidents de la route ou les délits de fuite.

La confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis ou sans assurance

Les premiers cas d’infractions graves au Code de la route pouvant entraîner la confiscation du véhicule conduit par l’usager de la route par les autorités sont associés à la conduite de véhicules en l’absence des documents obligatoires.

Les usagers de la route qui sont contrôlés en train de conduire un véhicule motorisé pour lequel ils n’ont jamais décroché le permis de conduire correspondant, qu'ils n'ont pas assuré ou s’ils continuent de conduire après avoir été notifié d’une décision de suspension administrative ou judiciaire de leur permis de conduire pourront d’abord voir leur véhicule être immobilisé puis envoyé à la fourrière, avant d’être confisqué, si le juge en décide ainsi.

La confiscation du véhicule en cas de conduite sous influence de l'alcool ou de produits stupéfiants

Un usager de la route peut également voir son véhicule être confisqué par les autorités s’il s’avère qu’il a conduit sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants et que son alcoolémie ou sa prise de substances psychoactives a été constatée grâce à des appareils homologués, qu’il conduisait en état d’ivresse, qu’il a refusé de se soumettre aux différentes formes de dépistage qui devaient être réalisées ainsi qu’en cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants, de récidive de refus de se soumettre aux dépistages, ou bien encore de récidive de conduite d’un véhicule sans éthylotest anti-démarrage.

La confiscation d’un véhicule suite à un excès de vitesse ou à la présence d’un détecteur de radar dans l’habitacle

Les conducteurs pourront également voir leur véhicule leur être confisqué suite à un grand excès de vitesse, soit un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limitation en vigueur. Les usagers de la route pourront aussi voir leur véhicule être confisqué s’ils sont contrôlés alors qu’ils détiennent, transportent à leur bord et qu’ils utilisent un dispositif destiné à les avertir de la présence de contrôles radars ou de perturber leur efficacité.

La confiscation d’un véhicule suite à un accident de la route particulièrement grave ou à délit de fuite

Enfin, les conducteurs pourront voir leur véhicule motorisé être confisqué s’ils sont responsables, suite à un accident de la circulation, d’un homicide involontaire, de blessures involontaires sur une personne entraînant une interruption temporaire de travail d’une durée supérieure à 3 mois ou bien encore en cas de délit de fuite suite à un accident de la route responsable.

Que devient un véhicule motorisé à la suite d'une confiscation ?

Dans le cadre du jugement d’une infraction grave au Code de la route, le juge à la possibilité de prononcer ou non la confiscation du véhicule. Si le juge ne prononce pas la confiscation du véhicule, alors le conducteur pourra récupérer le véhicule qu’il conduisait lors de la réalisation de l’infraction ou du délit routier. À l’inverse, si le juge prononce la confiscation du véhicule, celui-ci sera confié au service des domaines, qui sera chargé soit de revendre le véhicule si celui-ci est en bon état, soit de le détruire s’il ne peut pas être vendu. Les frais de garde et d’enlèvement du véhicule devront également être réglés par le propriétaire.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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