Quels sont les frais de fourrière en cas d’infraction ?

Lorsque le véhicule d’un usager de la route en stationnement gêne la bonne circulation des autres véhicules ou leur stationnement, ce véhicule pourra alors faire l’objet d’une immobilisation ainsi que d’une mise en fourrière afin que les autres véhicules motorisés puissent se remettre à circuler normalement. Mais puisque les différentes opérations mises en œuvre dans le cadre de l’enlèvement d’un véhicule motorisé sont coûteuses, les frais associés à ces différentes opérations sont facturés aux propriétaires des véhicules faisant l’objet d’une mise en fourrière.

AU SOMMAIRE :

Tableau des tarifs liés aux frais de fourrière en 2021

L’encadrement des frais de fourrière en France en fonction du type d’intervention mis en place

La publication d’un arrêté publié au Journal Officiel le 13 août 2020 a permis de mettre en place un encadrement des différents tarifs appliqués dans le cadre de l’immobilisation ainsi que de la mise en fourrière d’un véhicule motorisé, quelle que soit sa catégorie.

Les différentes actions mises en œuvre dans le cadre du déplacement d’un véhicule en fourrière vont de l’immobilisation grâce à la pose d’un sabot à l’enlèvement en lui-même en passant par les différentes opérations préalables à cet enlèvement, le forfait journalier de garde en fourrière ou encore la réalisation d’une expertise.

Les frais maximums associés à chacune de ces opérations sont donc harmonisées au niveau national, à l’exception de quelques zones possédant notamment une densité de population importante.

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Les tarifs en fonction des types de véhicules

L’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maximums des frais de fourrière pour automobiles a permis de définir les différents frais que les fourrières peuvent appliquer aux différentes catégories de véhicules en cas de nécessité d’immobiliser un véhicule ou de le transférer dans une fourrière.

Les prix sont donc différents non seulement en fonction des actions menées par les employés des fourrières, mais également si le véhicule concerné par ces actions est une voiture particulière, d’un véhicule poids lourd, un deux-roues motorisé ou bien encore toute autre forme de véhicule motorisé immatriculé.

Photographie d'un véhicule de remorquage emmenant une automobile à la fourrière.

Les zones bénéficiant d’un encadrement des tarifs spécifiques

Si l’encadrement des frais maximums que les fourrières peuvent appliquer se veut national, un certain nombre de zones bénéficient de distinctions dans la mise en œuvre de ces barèmes, associées principalement à la densité de population évoluant dans ces zones ainsi qu’aux spécificités de conduite que cette densité implique. Les zones concernées par ces tarifs spécifiques sont donc les villes de Paris, Marseille, Lyon et Toulouse.

Comment récupérer un véhicule mis à la fourrière ?

Les différentes démarches que devra réaliser un conducteur afin de récupérer un véhicule qui a été enlevé puis acheminé jusque dans une fourrière dépendront principalement du temps que celui-ci met pour récupérer son véhicule suite à l’enlèvement.

En cas de récupération dans les 3 jours qui suivent l’enlèvement

Si le conducteur fait preuve de réactivité suite à l’enlèvement de son véhicule et qu’il fait le choix de le récupérer avant qu’un délai de 3 jours ne soit écoulé, alors l’usager devra se rendre jusqu’à la fourrière où se trouve son véhicule puis devra régler les frais liés à la mise en fourrière au gardien.

Si le véhicule est en état de circuler, alors le propriétaire du véhicule pourra repartir à son bord. Mais si le véhicule a fait l’objet d’une interdiction de circuler, alors le véhicule devra quitter la fourrière sur un véhicule-plateau avant de faire l’objet d’une expertise.

Mise en fourriere d'une automobile suite a un stationnement abusif

En cas de délai de récupération supérieur à 3 jours

Si le propriétaire du véhicule ayant été mis en fourrière met plus de 3 jours pour récupérer son véhicule, celui-ci sera remis au service des Domaines ou bien sera considéré comme étant un véhicule à détruire en fonction de son état.

La remise d’un véhicule au service des Domaines prévoit qu’un véhicule sera considéré comme étant abandonné si le propriétaire ne l’a pas récupéré dans un délai de 15 jours après la notification de mise en fourrière, et ce n’est qu’après ce délai que le service des domaines pourra préparer sa mise en vente. Le propriétaire du véhicule pourra encore récupérer son véhicule avant que la vente n’ait lieu en réglant les frais de mise en vente ainsi que les frais de fourrière.

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