Le placement en fourrière d’un véhicule fait toujours suite à une infraction au code de la route réalisée par le conducteur. Avant de faire enlever le véhicule, les forces de l’ordre vérifient s’il n'a pas été volé et, si c’est le cas, le titulaire du certificat d'immatriculation et son assurance en sont immédiatement informés.

Enlevement d'une automobile stationnee sur une place reservee aux livraisons

Formalités de mise en fourrière d’un véhicule

Voici la liste des infractions pour lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière par un agent des forces de l’ordre :

  • entrave à la circulation
  • stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
  • défaut de présentation aux visites de contrôle technique ou de non-exécution des réparations obligatoires
  • dépassement de la limitation de vitesse autorisée de 50 km/h ou plus
  • infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels
  • véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures

Dans tous les cas, l'agent devra désigner la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule et dresser, si possible contradictoirement, un état sommaire du véhicule au moyen d’une fiche descriptive, et remet au propriétaire ou au conducteur, s’il est présent, un double de la fiche relative à l’état du véhicule.

Enfin, les faits ayant entraîné le dépôt en fourrière seront rapportés sur un procès-verbal, qui sera par la suite remis au propriétaire du véhicule. L’autorité dont relève la fourrière est également informée de la situation avec un maximum de détails.

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Départ et notification de l’envoi en fourrière

Lors de l’enlèvement, si le conducteur n’est pas sur place lorsque son véhicule est enlevé, il devra s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie à proximité de l'emplacement où son véhicule était stationné pour obtenir l’adresse de la fourrière. Si ce dernier ne se manifeste pas pendant plusieurs jours, un courrier lui notifiant la mise en fourrière de son véhicule lui est alors adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Généralement, c’est une société de remorquage qui se charge du transfert du véhicule. Dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation arrive avant que l’enlèvement soit effectif, il peut généralement le récupérer à condition de régler les frais d’opération préalables à la mise en fourrière.

Attention, toute tentative de mettre en échec le placement en fourrière d'un véhicule est punie de 90 jours d’emprisonnement ainsi que d’une amende pouvant atteindre 3 750 €. Il est possible de contester l’envoi en fourrière d’un véhicule auprès du procureur de la République ainsi que du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule.

Vehicule de depannage en mission

Récupération du véhicule

Si la récupération du véhicule a lieu sous 3 jours, le conducteur doit se rendre à la fourrière pour présenter aux forces de l’ordre son attestation et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Il devra également régler les frais de fourrière auprès de l’agent d’accueil avant de pouvoir repartir. Si l’état du véhicule ne lui permet pas de circuler, il devra faire appel à un professionnel pour le faire remorquer à ses frais. Au-delà de 4 jours, le véhicule fera l’objet d’une expertise complète dont le coût sera à la charge de son propriétaire. Si ce dernier est déclaré épave, il devra être détruit.

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Dans tous les cas, lorsque l’administration est sans nouvelle après 30 jours, elle pourra considérer le véhicule comme abandonné et le vendre ou le faire détruire. Les frais de dépôt en fourrière différent en fonction du lieu d’infraction, de la catégorie du véhicule ainsi que de l’état de ce dernier.

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