Que devient une voiture mise à la fourrière si elle n’est pas récupérée par son propriétaire ?

Si 98% des propriétaires voyant leur véhicule motorisé être mis en fourrière vont chercher leur voiture dans les 72 heures qui suivent la notification de la mise en fourrière par lettre recommandée, certains usagers ne viennent jamais les récupérer. En fonction de leur état et de leur valeur marchande, les véhicules dont les propriétaires ne se sont jamais manifestés seront soit destinés à la destruction après 10 jours d’abandon, soit destinés à la revente après 15 jours.

AU SOMMAIRE :

Enlevement et mise en fourrier d'un vehicule suite a un stationnement en double file

Un traitement différent en fonction de l’état du véhicule abandonné par le propriétaire

Lorsqu’un véhicule est retiré de la circulation avant d’être déposé dans une fourrière, le propriétaire du véhicule est notifié de la mise en fourrière de sa voiture dans un délai maximum de 5 jours par le biais d’une lettre recommandée. Comme l’indique l’article R325-32, cette lettre recommandée comprend différents paragraphes, et notamment ceux invitant le propriétaire à retirer son véhicule de la fourrière avant que n’expire le délai imparti de dix jours après la date de la notification pour les véhicules destinés à la destruction, ou bien dans un délai de quinze jours pour les véhicules destinés à être remis à l’administration chargée des domaines.

Le choix de transférer un véhicule au service des domaines ou bien de le faire détruire une fois que celui-ci sera considéré comme étant abandonné est décidé suite à une expertise de sa valeur marchande. Si la valeur marchande du véhicule est considérée comme étant inférieure à 726,25 euros, alors le véhicule sera destiné à la destruction. Si la valeur marchande estimée est supérieure à 726,25 euros, alors le véhicule sera remis au service des domaines afin d’être mis en vente

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Les véhicules abandonnés remis au service des domaines

Les propriétaires de véhicules destinés à être remis au service des domaines en cas d’abandon ont quinze jours après la notification de la mise en fourrière pour aller récupérer leur voiture avant que celui-ci ne soit considéré comme étant un véhicule abandonné. Si le propriétaire n’a pas récupéré son véhicule et payé les frais de fourrière qui lui sont associés après le délai imparti, alors le véhicule sera transféré au service des domaines après trente jours supplémentaires afin d’être mis en vente.

La transmission de propriété du véhicule vers le service des domaines devient effective au moment de la remise du véhicule à cette administration. Le propriétaire aura toujours la possibilité de récupérer son véhicule jusqu’à la mise en vente de celui-ci, à condition de payer les frais de fourrière et les frais de mise en vente.

Mise en fourriere d'une automobile suite a un stationnement abusif

Les véhicules abandonnés et destinés à la destruction

Si l’état des véhicules mis en fourrière n’est pas suffisamment bon pour qu’ils puissent faire l’objet d’une mise en vente future, alors ces véhicules seront destinés à la destruction. Ils seront donc remis, eux aussi, au service des Domaines dix jours après la notification de mise en fourrière du véhicule envoyée par lettre recommandée au conducteur. Le transfert de propriété du véhicule a lieu le jour de la remise de la voiture à la personne chargée de sa destruction.

Peu d’usagers de la route le savent mais si un véhicule motorisé mis en vente par le service des Domaines ne trouve pas preneur, il sera lui aussi livré à la destruction.

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