Faire enlever une voiture par la fourrière en cas de stationnement gênant sur un parking privé

Il n’est malheureusement pas rare que des usagers de la route se retrouvent, alors qu’ils pensaient pouvoir rejoindre en toute quiétude leur place de stationnement ou qu’ils pensaient la quitter, confronté à la présence d’un autre véhicule bloquant l’accès à cet espace de stationnement qui lui est pourtant réservé. Dans ce cas, le maître des lieux ou le syndicat de copropriété où le stationnement gênant est constaté devra réaliser un certain nombre de démarches permettant, en cas d’absence de changements dans la situation, de faire procéder à la mise à la fourrière du véhicule incriminé.

AU SOMMAIRE :

Automobile stationnee sur un trottoir

Peut-on demander la mise en fourrière d'un véhicule stationnant sur une place de parking privée ?

Il arrive parfois que les usagers de la route bénéficiant d’une place de stationnement privée aient la mauvaise surprise de trouver leur place occupée par un véhicule ne leur appartenant pas, ou bien encore de voir l’accès à cette même place être entravé par la présence d’un véhicule motorisé.

Si le véhicule responsable du stationnement gênant empêchant un ou plusieurs usagers de rejoindre les places qui leur sont attribuées se trouve dans un parking privé non ouvert à la circulation publique, alors le maître des lieux concerné directement par ce stationnement gênant doit adresser une demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent pour décider de la mise en fourrière ou non du véhicule gênant.

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Qui doit contacter les forces de l’ordre en cas de stationnement gênant sur un parking privé ?

Comme l’indique l’article L325-12 du Code de la route, les véhicules laissés sans droit dans un lieu public ou privé où le Code de la route ne s’applique pas peuvent être mis à la fourrière à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité.

La subtilité ici réside dans le fait de savoir qui est désigné comme étant le maître des lieux devant prévenir les forces de l’ordre.

Parking souterrain pour des vehicules motorises

En cas de stationnement gênant dans des parties communes

Si le véhicule à l’origine d’un stationnement gênant l’accès à des places privées se trouve dans les parties communes d’un parking privatif, comme celui d’une résidence par exemple, alors les usagers doivent prévenir le syndicat des copropriétaires, qui déposera un avis dans les parties communes de la résidence afin de pousser tous les résidents à bien respecter les attributions de places de stationnement. Si jamais la situation ne s’améliore pas et que la durée du stationnement abusif atteint 7 jours, alors le syndicat de copropriété pourra entamer les démarches conduisant à la mise en fourrière du véhicule.

Si le propriétaire du véhicule est identifié

Si l’identité ainsi que l’adresse du propriétaire du véhicule en situation de stationnement gênant sont connues, alors le syndicat de copropriété devra prendre des photographies permettant de constater les faits qui sont reprochés au véhicule, avant de le mettre en demeure de changer le véhicule de place sous 8 jours, avant de transmettre la requête à l’officier de police judiciaire. En cas d’absence de changement au bout de ces 8 jours, l’officier de police judiciaire pourra prescrire la mise en fourrière de la voiture incriminée.

Si le propriétaire du véhicule est inconnu

Si jamais l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont inconnues, alors l’officier de police judiciaire pourra prescrire la mise en fourrière du véhicule après avoir vérifié que la voiture n’est pas un véhicule volé.

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En cas de stationnement gênant sur une propriété privée avec interdiction d’entrer

Dans le cadre d’un stationnement gênant constaté sur une propriété privée qui n’est pas ouverte à la circulation publique et comportant des éléments de signalisation indiquant clairement l’interdiction de stationner, alors le maître des lieux peut contacter le propriétaire du véhicule incriminé en lui faisant parvenir un courrier recommandé comprenant une mise en demeure l’incitant à faire bouger son véhicule motorisé dans les meilleurs délais. Si jamais le véhicule n’a pas bougé dans les 8 jours qui suivent la réception de la mise en demeure, alors le maître des lieux pourra contacter les forces de l’ordre qui procéderont à la mise en fourrière après avoir pris connaissance du justificatif de réception de la mise en demeure.