Tout véhicule, quel qu’il soit, peut être un jour amené à devoir être retiré de la circulation par son propriétaire. Cette mise hors circulation est accordée suite à une procédure administrative réalisée en préfecture et peu connue des usagers : la procédure de mise hors circulation d’un véhicule.
Qu’est-ce qu’une demande de mise hors circulation d’un véhicule ?
Une demande de mise hors circulation d’un véhicule est une démarche administrative réalisée par le propriétaire d’un véhicule soumis aux règles d’immatriculation visant à permettre le retrait du véhicule de la circulation. Ainsi, le véhicule possédant une certaine immatriculation ne sera plus autorisé à circuler sur le réseau routier public.
Les propriétaires d’un véhicule peuvent demander son retrait de la circulation le temps de le modifier, de le réparer ou de le restaurer.
Si le propriétaire d’un véhicule le souhaite, il peut réaliser une demande de mise hors circulation d’un véhicule qu’il vient d’acquérir avant de l’utiliser. Ainsi, le conducteur pourra effectuer une demande d’immatriculation à son nom lorsque le véhicule sera prêt à rouler.
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Démarches pour effectuer une demande de mise hors circulation d’un véhicule
Pour réaliser une demande de mise hors circulation d’un véhicule, le propriétaire du véhicule doit se rendre dans sa préfecture et doit fournir à l’administration le certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que le formulaire CERFA n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule.
Le propriétaire n’est pas obligé de réaliser la démarche lui-même, et peut la faire réaliser par un proche grâce à une procuration. De plus, si cette démarche est totalement gratuite, le propriétaire dispose d’un mois suite à la date de mise hors circulation du véhicule pour effectuer la demande.
En cas de non-réalisation de la démarche de demande de mise hors circulation d’un véhicule, le propriétaire va recevoir une amende de quatrième catégorie, d’un montant forfaitaire de 135 €.
Réaliser une demande de remise en circulation du véhicule
Lorsque le propriétaire d’un véhicule mis hors circulation souhaite pouvoir circuler à nouveau sur les routes françaises, il doit réaliser une démarche de remise en circulation de son véhicule. Pour pouvoir réaliser la démarche de remise en circulation du véhicule, le propriétaire doit effectuer, toujours en préfecture, une demande de cerfa n°13750*04, et doit apporter la preuve du suivi d’un contrôle technique si la demande de mise hors circulation a été effectuée à l’initiative du conducteur. De plus, le propriétaire devra présenter un procès-verbal émanent de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement justifiant de la conformité du véhicule si celui-ci a subi des modifications durant sa période de mise hors circulation.
Suite à cette demande, le conducteur recevra un nouveau certificat d'immatriculation. Il pourra également conduire en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif grâce à une version provisoire de ce document.
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