Que faire suite à l’incendie de son véhicule ?

Depuis quelque temps, un phénomène urbain a particulièrement progressé en France  : les incendies de véhicules. De trop nombreux propriétaires de véhicule en font la douloureuse expérience chaque année. Peu importe qu’il s’agisse d’un incendie involontaire ou d’un acte criminel, plusieurs formalités administratives doivent être réalisées lorsqu’un conducteur retrouve son auto, sa moto ou son fourgon carbonisé. Après avoir porté plainte, il est obligatoire de prévenir sa compagnie d’assurance afin de lancer la procédure d’indemnisation, qui n’est possible que si l’usager avait choisi la souscription d’une garantie incendie. Cependant, il existe tout de même une solution pour être indemnisé, sous certaines conditions, en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Pourquoi faut-il réaliser plusieurs formalités administratives après l’incendie de son véhicule ?

Comme pour le vol ou les dégradations matérielles, l’incendie est considéré comme étant un sinistre par le code des assurances. Au regard de la législation française, et plus spécifiquement de l’article 322-6 du Code pénal, il s’agit également d’un délit entraînant des poursuites. Aussi, les conducteurs, qui souhaitent bénéficier d’une indemnisation, mais qui souhaitent également identifier l’auteur des faits afin d’entamer des poursuites, doivent réaliser plusieurs formalités administratives. Dans les cas les plus graves, lorsqu’une identification formelle est réalisée, l’affaire est jugée devant le tribunal pénal. Le propriétaire du véhicule pourra alors se constituer partie civile.

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Le dépôt de plainte

Après le choc lié à la découverte de l’incendie de son véhicule, le titulaire de la carte grise doit réagir vite en respectant certaines étapes logiques. La première consiste à prendre des photos avant d’effectuer un dépôt de plainte dans le commissariat de police, ou la gendarmerie, la plus proche. Cette étape est obligatoire car  elle permet non seulement de lancer la procédure d’indemnisation auprès de sa compagnie d’assurance, mais aussi parce qu’elle prouve la bonne foi du propriétaire du véhicule. En effet, certains conducteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à incendier eux-mêmes leur auto, ou encore leur moto, dans le cadre d’une fraude à l’assurance.

Gendarme consultant le fichier national des permis de conduire

Avertir sa compagnie d’assurance

Après avoir déposé plainte, le titulaire du contrat d’assurance dispose de 5 jours pour avertir son assureur. Le sinistre doit être déclaré avec le plus de détail possible avant la fin du délai imposé. Dans le cas contraire, l’assuré perd l’ensemble de ses droits en matière de dédommagement. Cependant, pour bénéficier d’une prise en charge, le véhicule doit absolument être protégé par une garantie incendie. Ensuite, le montant de l’indemnisation varie en fonction de la valeur du véhicule, mais également de la formule d’assurance qui a été souscrite. Seuls les assurés « tous risques » accéderont à un dédommagement complet après expertise du véhicule. En effet, si l’incendie est lié à un mauvais entretien, la compagnie d’assurance pourra légalement faire valoir une exclusion de garantie.

Automobile incendiee sur le bord d'une route

Existe-t-il une indemnisation en l’absence d’une garantie incendie  ?

Compte tenu du fait que la garantie incendie est optionnelle, les foyers aux revenus modestes ou utilisant un véhicule âgé de plus de 8 ans préfèrent généralement ne pas la souscrire. Ainsi, il n’est pas rare qu’un conducteur soit totalement démuni après l’incendie de son véhicule. Heureusement, il existe une solution pour être indemnisé. En effet, il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Le conducteur devra respecter certaines conditions : avoir des ressources annuelles inférieures à 25 404 euros, auxquels s’ajoutent 169 euros par personne à charge. La démarche doit être réalisée au Tribunal de Grande Instance le plus proche du domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

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Si le titulaire du certificat d’immatriculation a la preuve que l’incendie de son véhicule est lié à des violences urbaines, il peut également se retourner contre l’administration française. D’après l’article L. 211-10 du Code de la sécurité : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Cependant, l’application de ce texte de loi est soumise à l’appréciation d’un juge administratif.

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