0
3

Jours

1
5

Heures

Nouveau : votre permis en 4x sans frais et dès 559,99€ seulement ! J'en profite

Sommaire
Example H2
Code de la route
Pour moins de 3€/mois !
Et du 1er coup, comme plus de 3 millions d'élèves Ornikar.
Je découvre

Super simple d'utilisation

Les questions de mes séries qui revenaient plusieurs fois sont tombés lors de mon examen du code ! C’est excellent !

Lire plus

Sami

-

Élève chez Ornikar

5

/5

Meilleure plateforme pour obtenir son code

On peut faire des séances de code a n'importe quel moment. Les séances sont variées !

Lire plus

Angèle

-

Élève chez Ornikar

5

/5

J'ai obtenu mon code du 1er coup !

J'ai révisé le code de la route à mon rythme. Le site est très bien conçu et les réponses sont super explicites.

Lire plus

Ibrahima

-

Élève chez Ornikar

5

/5

Tout véhicule, quel qu’il soit, peut être un jour amené à devoir être retiré de la circulation par son propriétaire. Cette mise hors circulation est accordée suite à une procédure administrative réalisée en préfecture et peu connue des usagers : la procédure de mise hors circulation d’un véhicule.

Qu’est-ce qu’une demande de mise hors circulation d’un véhicule ?

Une demande de mise hors circulation d’un véhicule est une démarche administrative réalisée par le propriétaire d’un véhicule soumis aux règles d’immatriculation visant à permettre le retrait du véhicule de la circulation. Ainsi, le véhicule possédant une certaine immatriculation ne sera plus autorisé à circuler sur le réseau routier public.

Les propriétaires d’un véhicule peuvent demander son retrait de la circulation le temps de le modifier, de le réparer ou de le restaurer.

Si le propriétaire d’un véhicule le souhaite, il peut réaliser une demande de mise hors circulation d’un véhicule qu’il vient d’acquérir avant de l’utiliser. Ainsi, le conducteur pourra effectuer une demande d’immatriculation à son nom lorsque le véhicule sera prêt à rouler.

{{cta-test-code}}

Démarches pour effectuer une demande de mise hors circulation d’un véhicule

Pour réaliser une demande de mise hors circulation d’un véhicule, le propriétaire du véhicule doit se rendre dans sa préfecture et doit fournir à l’administration le certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que le formulaire CERFA n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule.

Le propriétaire n’est pas obligé de réaliser la démarche lui-même, et peut la faire réaliser par un proche grâce à une procuration. De plus, si cette démarche est totalement gratuite, le propriétaire dispose d’un mois suite à la date de mise hors circulation du véhicule pour effectuer la demande.

En cas de non-réalisation de la démarche de demande de mise hors circulation d’un véhicule, le propriétaire va recevoir une amende de quatrième catégorie, d’un montant forfaitaire de 135 €.

Réaliser une demande de remise en circulation du véhicule

Lorsque le propriétaire d’un véhicule mis hors circulation souhaite pouvoir circuler à nouveau sur les routes françaises, il doit réaliser une démarche de remise en circulation de son véhicule. Pour pouvoir réaliser la démarche de remise en circulation du véhicule, le propriétaire doit effectuer, toujours en préfecture, une demande de cerfa n°13750*04, et doit apporter la preuve du suivi d’un contrôle technique si la demande de mise hors circulation a été effectuée à l’initiative du conducteur. De plus, le propriétaire devra présenter un procès-verbal émanent de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement justifiant de la conformité du véhicule si celui-ci a subi des modifications durant sa période de mise hors circulation.

Suite à cette demande, le conducteur recevra un nouveau certificat d'immatriculation. Il pourra également conduire en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif grâce à une version provisoire de ce document.

{{cta-title-code}}

Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.

Ornikar
La 1ère auto-école de France !
100 % de chance de réussir votre permis, dès 559,99 € seulement !
Je découvre
Ornikar
La 1ère auto-école de France !
100 % de chance de réussir votre permis, dès 559,99 € seulement !
Je découvre
Assurance auto
Ornikar, votre assurance auto jeune conducteur au prix juste !
Pour une assurance qui vous protège sans vous surtaxer.
J'obtiens mon tarif
Assurance auto
Assurez votre véhicule à moindre coût grâce à Ornikar Assurance !
Découvrez et choisissez la formule la plus
adaptée à votre profil de conducteur.
J'obtiens mon tarif
Assurance auto
Ornikar, l’auto-école qui assure même après le permis !
Notre mission : rendre l’autonomie accessible à toutes et à tous.
Je découvre
SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Et si vous testiez la conduite avec Ornikar ?
Faites 1h de conduite avec un.e enseignant.e diplômé.e d’État près de chez vous, on vous rembourse si vous n'êtes pas satisfait.e ! 
Je découvre
Assurance auto
Ornikar, votre assurance auto jeune conducteur au prix juste !
Pour une assurance qui vous protège sans vous surtaxer.
J'obtiens mon tarif
Assurance auto
Assurez votre véhicule à moindre coût grâce à Ornikar Assurance !
Découvrez et choisissez la formule la plus
adaptée à votre profil de conducteur.
J'obtiens mon tarif
Ornikar
Votre permis dès 559,€
Avec la 1ère auto-école de France et les meilleurs enseignants de France.
Je découvre
OFFERT
1 série de code
Pour tester gratuitement !
Démarrer une série de code offerte
Permis B
Le permis financé avec le CPF !
Vous souhaitez utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour obtenir votre permis ? Avec Ornikar c’est possible !
Je finance mon permis
Nouveau
L'assurance habitation
Une assurance transparente et personnalisable, dès 2,17€/mois seulement !
Je découvre
Carte Grise
VOTRE CARTE GRISE EN MOINS DE 48H !
Grâce à notre service partenaire.
J'en profite

A lire également

Questions fréquentes sur le code de la route : Ornikar vous répond
Lire l'article
Les erreurs à éviter pour réussir le code de la route : Conseils d'Ornikar
Lire l'article
Les avantages de passer le code de la route en ligne avec Ornikar
Lire l'article
Réviser le code de la route en ligne : Méthodes efficaces et astuces
Lire l'article
Réussir son code de la route du premier coup : Les meilleurs conseils
Lire l'article
Permis de conduire non reçu : les actions à entreprendre
Lire l'article
Les avocats du permis de conduire
Lire l'article
Passer le code de la route quand on est dyslexique
Lire l'article
Qu’est-ce qu’une série de code de la route ?
Lire l'article
Passer votre code de la route avec un traducteur
Lire l'article