Depuis sa création en 1992, la démarche de mise en place du permis blanc a beaucoup évoluée. En 2013, sous l’impulsion de la loi de lutte contre les violences routières, les conditions d’obtention et les démarches à réaliser ont été modifiées afin de limiter les possibilités de demandes de ce type spécifique de permis de conduire. Seules quelques catégories d’infraction permettent encore d’en faire la demande, alors que les délits les plus graves conduisent à l’impossibilité de bénéficier de cet aménagement. En France, la démarche doit être réalisée auprès d’un juge : soit le président du tribunal de police si l’infraction est une contravention de 5ème classe, soit le président du tribunal correctionnel si l’infraction est un délit mineur.
Tout savoir sur le permis blanc
Peu de conducteurs savent que cela est encore possible, mais après une suspension du permis de conduire, la mise en place d’un permis blanc peut permettre de conserver le droit de circuler au volant d’un véhicule à moteur. Généralement, cet aménagement est mis en place par un juge afin que le contrevenant puisse répondre à des impératifs professionnels, médicaux ou familiaux. Depuis quelque temps, les dispositifs de lutte contre l’insécurité routière mis en place par les pouvoirs publics ont eu pour conséquence de complexifier la procédure, mais également de diminuer le nombre de permis blancs délivrés chaque année.
{{cta-permis}}
Qui peut obtenir un permis blanc ?
Contrairement aux permis blancs délivrés durant les années 90, ils ne concernent plus aujourd’hui que les conducteurs qui ont commis de petites infractions.
Voici quelques exemples :
- un ou plusieurs excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
- un faible dépassement du taux d’alcoolémie autorisé
- un non-respect d’un panneau stop ou l’absence d’arrêt à un feu orange
- un non-respect des distances de sécurité
Certains délits ne permettent pas d’accéder au permis blanc
Par contre, les délits les plus graves ne permettent pas de bénéficier de cet aménagement. Parmi eux, on retrouve :
- le délit de grande vitesse
- la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants
- le délit de fuite
- le refus d’obtempérer lors d’un contrôle routier
- les cas d’homicide et de blessures involontaires
En France, tous les cas de récidive sont également exclus, car au regard de la loi, ils ne permettent pas de bénéficier de mesures d’indulgence.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Le permis blanc est un aménagement et non un droit, aussi une demande n’aboutit pas obligatoirement de manière positive, car elle reste soumise à l’appréciation du juge. Aussi, pour mettre toutes les chances de leur côté, il est conseillé aux conducteurs de se faire assister pour présenter une argumentation de qualité, car il est très rare que les juges délivrent un permis blanc.
L’obtention d’un permis blanc ne doit pas être confondue avec le référé de suspension. En effet, cette démarche auprès du tribunal administratif est mise en place dans le cadre de situation d’urgence. Elle permet à un conducteur de conserver son droit de conduire durant une procédure judiciaire pour contester l’annulation de son permis. Cette démarche est complexe et elle nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit routier afin de présenter le dossier le plus complet possible.
Il faut également savoir qu’il est impossible de demander un permis blanc suite à une suspension administrative décidée par le préfet ou le sous-préfet. Seul un juge a la possibilité de délivrer un permis blanc dans le cadre de la suspension judiciaire d’un permis de conduire.
{{cta-title-permis}}
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
