Depuis 2017, les employés de tous les secteurs ont la possibilité de mobiliser les droits qu’ils ont acquis sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer leur apprentissage lié aux épreuves du permis de conduire et ceci sans avoir à justifier de leur souhait de réaliser cette formation auprès de leur employeur si celle-ci se fait en dehors des heures de travail. Cependant, certains actifs doivent encore impérativement obtenir l’accord de leur employeur afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif et de débuter cette formation : les agents de la fonction publique.
La formation au permis de conduire grâce au CPF est-elle possible dans la fonction publique ?
Comme les employés du privé ou les demandeurs d'emploi, un professionnels du secteur public cumule des droits à la formation sur son Compte Personnel de Formation (aussi nommé CPF), en fonction du volume d’heures de travail réalisé au cours d’une année.
Ces droits à la formation peuvent ensuite être mobilisés par l’agent afin de faire évoluer son profil professionnel en acquérant de nouvelles compétences, en obtenant de nouveaux diplômes ou de nouvelles certifications. Grâce à ces formations, l’agent du secteur public aura la possibilité de faire avancer son plan de carrière en visant une promotion ou une reconversion, même dans le privé s’il le souhaite.
Depuis 2017, les fonctionnaires peuvent également mobiliser leurs droits à la formation dans le but de préparer puis de décrocher l’examen pratique de la conduite, afin de bénéficier d’une mobilité à laquelle ils n’ont pas accès et qui peut leur faire défaut dans leur vie professionnelle.
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Comment mobiliser ses droits CPF pour se former au permis de conduire lorsque l’on est agent du secteur public ?
Les droits de formation CPF que les membres du secteur public cumulent sont calculés en heures, et non pas en euros comme c’est le cas pour les salariés du privé. Un fonctionnaire cumulera alors 25 heures de formation pour chaque année de travail qu’il aura effectuée, avec un plafond de cumul des droits de formation atteignant 150 heures au maximum. De plus, les agents du service public n’ont pas la même autonomie quant à l’utilisation de leurs droits de formation.
Pour pouvoir mobiliser les droits de formation cumulés sur leur CPF, les agents de la fonction publique doivent impérativement avoir obtenu l’autorisation préalable de leur hiérarchie. Les agents du secteur public qui souhaiteraient mobiliser leur solde CPF afin de décrocher leur épreuve du permis de conduire devront donc en discuter avec leur hiérarchie, qui définira si la formation peut être financée ou non grâce aux fonds disponibles. Si la formation est acceptée, alors l’agent du service public pourra commencer sa formation à l’examen du Code de la route puis du permis de conduire auprès d’une auto-école agréée en tant qu’organisme de formation.
Même si la demande de formation à la conduite d’une auto est légitime, celle-ci peut cependant être refusée si les disponibilités financières ne sont pas suffisamment importantes pour soutenir le coût de cette formation auprès d’une auto-école, ou si celle-ci ne fait pas partie des priorités envisagées par l’employeur.
De même, si l’employeur définit que l’obtention du permis de conduire n’est pas nécessaire dans le cadre de l’évolution de carrière de l’employé et/ou n’est pas une nécessité dans le cadre de la réalisation des missions qui sont confiées à l’agent, alors l’employeur n’est pas tenu d’examiner cette demande.
Comment se déroule l’inscription d’un agent du secteur public à une formation au permis de conduire financée grâce aux droits CPF ?
Qu’il s’agisse du permis de conduire comme de n’importe quel autre type de formation, les agents du secteur public ne peuvent pas suivre de leur propre chef la formation qu’ils souhaitent. Leur inscription ne se fait donc pas en ligne, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé, mais elle est gérée par leur employeur, qui peut donc leur donner le droit ou non à mobiliser leurs heures de formation CPF afin de financer l’apprentissage en vue de l’obtention de l’épreuve du code de la route puis de l’examen du permis de conduire, même s'ils doivent faire financer leur permis via le CPF à Paris.
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