Règles de circulation le long des voies privées

Tous les usagers de la route ne le savent pas forcément, mais il leur arrive parfois de circuler le long de voies de circulation qui n’appartiennent pas au réseau routier public, et ceci même lorsqu’ils roulent en agglomération. En effet, de nombreuses voies appartiennent au type de routes dites “privées”. Ces voies de circulation spécifiques peuvent être ouvertes ou fermées au public par le propriétaire de la voie, et différentes règles de circulation peuvent s’y appliquer en fonction du statut de cette voie.

Panneau rectangulaire de propriete privee

Tout savoir sur les voies privées

Les voies privées peuvent bénéficier d’un statut défini par le propriétaire de la voie. Cependant, pour être facilement compris par les usagers de la route, le statut doit être spécifié grâce à des éléments de signalisation spécifiques, surtout si la voie doit être considérée comme fermée à la circulation.

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Les voies privées : définition

Les voies privées sont des voies de circulation permettant à un ou plusieurs usagers de la route de rejoindre un espace privé qu’ils louent ou qui leur appartient. Il peut ainsi s’agir non seulement d’une voie menant vers une ou plusieurs habitations, mais aussi une voie menant vers d’autres types d’espaces, comme le parking privé d’un établissement commercial. En fonction des besoins ou des intentions du propriétaire de la voie, celle-ci peut être soit ouverte à la circulation, soit fermée à la circulation.

Signalisation et obstacles permettant d’identifier les voies privées fermées à la circulation

Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l’accès. En effet, d’après une jurisprudence de la Cour de cassation, “les chemins qui sont affectés à un usage public et dont l’accès n’est pas interdit par une pancarte ou par un obstacle physique doivent être présumés ouverts à la circulation publique des véhicules”. Ces obstacles physiques peuvent alors prendre la forme d’une chaîne ou d’un portail, si le propriétaire souhaite pouvoir y circuler facilement, ou d’obstacles beaucoup plus conséquents, comme des éléments en béton ou des roches, s’il souhaite interdire l’accès à sa voie de circulation privée à plus long terme.

Panneau d'interdiction d'acces sur une propriete privee

L’application du Code de la route le long des voies privées

L’article R415-9 du Code de la route stipule clairement que les automobilistes devant franchir un trottoir ou venant d’une voie de circulation privée doivent impérativement laisser la priorité aux autres véhicules, sous peine d’être sanctionnés par une contravention de quatrième classe, ainsi que par le retrait de quatre points sur leur permis de conduire. Cependant, il s’agit ici de la seule règle pouvant être appliquée à toutes les voies de circulation privée, car le Code de la route dans son ensemble ne s’applique pas le long des voies privées, à partir du moment où elles sont fermées à la circulation publique.  

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Le cas spécifique des voies privées ouvertes à la circulation

De très nombreuses voies privées sont en réalité ouvertes à la circulation. Cela signifie que le ou les propriétaires de cette voie privée ne s’opposent pas à ce que des usagers de la route puissent y circuler. En effet, pour être considérée comme étant ouverte à la circulation, la voie privée ne doit comporter aucun élément de signalisation permettant de l’identifier comme étant une voie privée, ni aucun système de fermeture (portail manuel ou électrique, chaîne, …). Contrairement aux autres formes de voies privées, les règles du Code de la route s’appliquent bel et bien le long des voies privées ouvertes à la circulation. De plus, c’est le maire de l’agglomération où se trouve la voie privée ouverte à la circulation qui y exerce les pouvoirs de police de la circulation, comme pour les voies de circulation publiques. C'est également le maire qui doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les riverains devant passer par cette voie de circulation privée puissent y avoir accès en permanence.

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