Le panneau de propriété privée

Même si la liberté de circuler est un droit fondamental pour les usagers de la route, ce droit est tout de même soumis à tout un ensemble de réglementations. Aussi, en présence d’un panneau de propriété privée, chaque conducteur doit adapter son comportement et doit respecter la signalisation afin de ne pas commettre d’infraction vis-à-vis du Code de la route.

Les limites du cadre juridique

En France, un propriétaire peut poser librement un panneau « propriété privée » après l’avoir acheté dans le commerce. Cependant, la mention indiquée sur ce panneau ne doit en pas, de par son contenu, influer même indirectement, le comportement et notamment la vitesse des conducteurs qui viendraient à emprunter une voie publique à proximité du lieu privé.
En effet, le maire d'une commune est le seul compétent en matière de signalisation routière sur les voies communales. Ainsi, seul un arrêté municipal peut autoriser un riverain à apposer un panneau de signalisation à l’égard des automobilistes empruntant une voie communale.

La propriété privée

Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d’un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est pas considéré comme d’usage privatif. C’est même plutôt le contraire, il peut être considéré par autrui comme une invitation à entrer, ce qui fait que la personne ne sera pas considérée comme ayant commis une intrusion. Le fait d’y circuler ne sera pas considéré comme une effraction, car il n’y a pas violation de propriété privée à proprement parlé. Les voies privées doivent avant tout être identifiées sur le cadastre, puis signalées sur le terrain. L’article 1er du décret 80-923 du 21 novembre 1980 indique « qu'il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées. »

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La signalisation

L’Article R44 du Code de la route précise que « Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire. »
Dans le cas où un conducteur serait en mesure d’apporter la preuve que la signalisation ne lui permettait pas d’avoir accès à l’information concernant l’usage privatif d’une voie, en cas de contestation d’une contravention, l’Officier du Ministère Public classera l’affaire au nom de son droit constitutionnel de citoyen.

Arrêtés municipaux ou préfectoraux

Les chemins communaux, qui font partie du domaine public, et les chemins ruraux ou vicinaux, qui font partie du domaine privé des communes, sont affectés à l’utilisation du public. Les seuls panneaux d'interdiction de circuler sur ces voies pouvant être considérés comme valables sont les panneaux de signalisation précisant le numéro de l'arrêté, la date à laquelle il a été pris ainsi que la période de limitation de l’interdiction.

Le code rural précise même que les chemins ruraux et communaux ne peuvent être interdits de façon permanente. Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes administratifs IV. Autre fait important, en matière juridique et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Ainsi, les formules « interdit aux motos », « interdit sauf riverains », « interdit sauf ayants droit » ne sont pas juridiquement recevables.

En présence d’un panneau de propriété privée, si une infraction est constatée par des officiers de gendarmerie ou de police, le conducteur risque d’écoper d’une contravention de 3ème ou de 4ème catégorie.

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