Pas de PV en cas d’absence de pneus hiver avant 2023

À cause de l’absence d’un décret autorisant les sanctions liées à la loi montagne II, les automobilistes qui n’ont pas d’équipements hiver pour leurs pneus ne seront pas sanctionnés.

Malgré la loi hiver, pas de contraventions pour les conducteurs sans pneus hiver

Alors que la loi montagne impose aux usagers de la route d’équiper leur véhicule motorisé de pneus hiver ou d’emporter des chaînes ou des chaussettes de pneus lorsqu’ils circulent dans 48 départements français, les conducteurs ne seront finalement pas sanctionnés en cas d’absence de tels équipements dans leurs véhicules.

En effet, alors que les contrevenants à la loi montagne II auraient dû recevoir des amendes à partir du début de l’année 2023, l’absence de décret permettant de dresser les sanctions fait que ces conducteurs ne pourront pas recevoir d’amendes.

À la base, une période de tolérance était prévue entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, date à partir de laquelle les agents des forces de l’ordre auraient dû commencer à dresser des contraventions et à distribuer des amendes, d’un montant de 135 euros, aux usagers de la route contrevenants. Mais l’absence de publication du décret permettant de sanctionner cette infraction fait que les automobilistes ne recevront pas d’amendes en cas d’absence d’équipements hivernaux, mais seulement des remontrances de la part des agents des forces de l’ordre.

Un retard lié à la volonté pour le gouvernement de ne pas peser plus sur le budget des ménages

Si le décret permettant de sanctionner les usagers de la route n’a pas encore été publié, cela vient du fait que le gouvernement souhaite éviter de peser sur le budget des ménages. En effet, pour respecter la loi montagne II, les usagers de la route devront payer en moyenne 106 euros par pneumatique pour faire installer des pneus hiver sur leur voiture, passer à des pneus 4 saisons ou bien encore acheter suffisamment de chaînes à neige pour couvrir l’ensemble de leurs roues motrices. Des dépenses supplémentaires que le gouvernement ne semble pas souhaiter faire peser sur les épaules des automobilistes durant cette période déjà suffisamment délicate pour les automobilistes.