Tout savoir sur le certificat de situation administrative des voitures

Pour pouvoir vendre leur voiture sur le marché de l’occasion, les propriétaires de ces véhicules doivent présenter un certain nombre de documents administratifs pour pouvoir vendre leur véhicule, parmi lesquels le certificat de situation administrative, qui permet de rassurer les acheteurs potentiels sur le fait que le véhicule en question n’est pas gagé ou ne fait pas l’objet d’une opposition.

AU SOMMAIRE : 

Contrat de vente d'un vehicule d'occasion

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative d’une voiture ?

Le certificat de situation administrative, précédemment appelé certificat de non-gage, est un document administratif dont la finalité est d’indiquer notamment à des usagers de la route qui souhaiteraient acheter un véhicule d’occasion si celui-ci fait l’objet d’un gage, c’est-à-dire si le véhicule a été acheté à crédit mais que le crédit n’a pas été payé en intégralité, ou bien encore si la voiture a fait l’objet d’une opposition au changement du propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

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Doit-on obligatoirement présenter un certificat de situation administrative pour vendre sa voiture ?

Le certificat de situation administrative doit être obligatoirement présenté par l’automobiliste qui désire vendre sa voiture sur le marché de l’occasion. En effet, c’est ce document qui permet d’informer les acheteurs potentiels qui seraient intéressés par un véhicule d’occasion que la voiture n’est pas gagée ou ne fait pas l’objet d’une opposition au changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, et donc que la voiture peut être vendue sans risques.

Jeune couple achetant une voiture d'occasion

Comment récupérer son certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative est un document délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. 

Pour obtenir ce certificat obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire du véhicule qui doit être vendu d’occasion doit se rendre sur le site internet HistoVec et doit se connecter en indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule.

Le service HistoVec va alors indiquer la date de la première mise en circulation de la voiture, les propriétaires qui se sont succédé, les différents sinistres qui ont entraîné une réparation contrôlée par un expert automobile, la situation administrative de la voiture (si celle-ci est gagée, fait l’objet d’une opposition ou bien d’un vol), la date ainsi que les résultats des différents contrôles techniques que le véhicule a suivis, mais aussi l’ensemble des caractéristiques techniques de la voiture.

Le propriétaire du véhicule pourra alors générer un rapport qui pourra être remis aux acheteurs qui seraient intéressés par le véhicule.

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Que faire en cas de gage ou d’opposition sur son certificat de situation administrative du véhicule ?

Si, suite à la génération du certificat de situation administrative, il ressort que la voiture que le propriétaire souhaite vendre d’occasion est gagée ou si elle fait l’objet d’une opposition au changement de propriétaire, l’usager de la route devra impérativement faire en sorte de lever ces obstacles qui empêchent la future vente.

Lever une mention de gage sur un certificat de situation administrative

Dans la grande majorité des cas, une voiture est gagée lorsque le propriétaire du véhicule a acheté sa voiture à crédit et qu’il n’a pas remboursé l’intégralité de son crédit. Pour obtenir la levée de la mention du gage sur le certificat de situation administrative, le propriétaire de la voiture doit simplement finir de rembourser la totalité de son crédit.

Apposition d'un tampon sur un document administratif

Lever une opposition au changement de propriétaire

Une voiture peut faire l’objet d’une opposition au changement de propriétaire pour tout un ensemble de raisons, notamment : 

  • pour des questions judiciaires si le véhicule a été volé. Dans ce cas l’opposition ne pourra pas être levée mais disparaîtra lorsque le véhicule aura été remis à son propriétaire légitime
  • à la demande d’un commissaire de justice suite à une saisie. L’opposition pourra être levée une fois que le propriétaire du véhicule aura réglé le montant demandé par la justice pour qu’il puisse récupérer son véhicule
  • par le Trésor public si le propriétaire n’a pas réglé une ou plusieurs amendes. Le conducteur pourra faire lever cette opposition en contactant le centre des impôts et en réglant la dette liée à ces amendes qui n’ont pas été payées
  • par des experts automobiles si, après un accident de la route, le véhicule se retrouve dans un état de véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté. L’opposition pourra alors être levée une fois que les réparations auront été réalisée sur le véhicule, ou que la voiture est cédée à une casse auto en vue d’être détruite