La fiche médicale professionnelle

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Exemple permis securise

Si un conducteur utilise son permis de conduire à des fins professionnelles, sa délivrance ou sa prolongation par le préfet sont soumises à un contrôle médical. Lorsque le médecin rend un avis favorable, le candidat se voit remettre une fiche médicale professionnelle qu’il devra renouveler sous certaines conditions. Tout candidat au permis de conduire se doit de connaître l'existence du “permis jaune”.

Tout savoir sur le permis jaune

La visite de contrôle permet de vérifier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle de chaque conducteur. En cas de doute, il est possible d’effectuer des examens complémentaires afin d’avoir la certitude que le candidat dispose des capacités nécessaires pour conduire en toute sécurité.

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Les usagers concernés

Seuls les conducteurs utilisant leur permis dans le cadre de leur travail doivent se présenter à une visite médicale périodique :

  • pour les permis A et B pour remplir une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...
  • pour les permis C, C1 pour exercer une activité de chauffeur poids lourd
  • pour les permis D, D1 pour exercer une activité de chauffeur de véhicule de transport en commun
  • pour les permis CE, C1E, DE, D1E pour exercer une activité de chauffeur de véhicule avec remorque

Dans ces cas très précis, le permis jaune fait référence à la fiche médicale professionnelle.

Périodicité

La périodicité de ce contrôle dépend de l’âge et de la catégorie du permis de conduire que le conducteur souhaite faire valider :

  • pour les conducteurs de moins de 55 ans, peu importe la catégorie de permis de conduire, il faudra passer un contrôle médical tous les 5 ans
  • pour les conducteurs de 55 à 60 ans, peu importe la catégorie de permis de conduire, il faudra passer un contrôle médical tous les 5 ans
  • pour les conducteurs de 60 à 76 ans, peu importe la catégorie de permis de conduire, il faudra passer un contrôle médical tous les 2 ans
  • pour les conducteurs de plus de 76 ans, peu importe la catégorie de permis de conduire, il faudra passer un contrôle médical tous les ans

Déroulement du contrôle médical

Pour réaliser la visite et obtenir une fiche médicale professionnelle, les conducteurs devront s’adresser à un professionnel de santé agréé par la préfecture et du département où ils résident. Ce dernier ne peut pas être le médecin traitant de l’usager.

Le listing des généralistes agréés pourra être examiné sur le site web et dans les locaux de chaque mairie, sous-préfecture et préfecture.

Les pièces justificatives

Le jour du contrôle, le candidat voulant obtenir son permis jaune devra se munir des pièces suivantes :

  • 1 formulaire d’avis médical cerfa n° 14880*01
  • 1 formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01
  • 1 pièce d’identité et 1 photocopie de ce document au format A4
  • 1 photocopie d’un justificatif de domicile au format A4
  • le permis de conduire et sa photocopie au format A4
  • 4 photos d’identité récentes à coller sur les formulaires

Déroulement de la visite médicale

Durant l’examen médical, le médecin devra s’assurer que le conducteur a bien compris et qu'il pourra utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite. Il pourra également demander l’avis de spécialistes pour des examens complémentaires plus poussés avant de se prononcer.

Si l’avis est favorable, le dossier est transmis au préfet pour une dernière validation. Dans le cas contraire, le conducteur devra faire appel de la décision devant un tribunal administratif.

Coût de la visite médicale

Les frais du contrôle médical liés à l'obtention d'un permis jaune sont de 33 €. La visite médicale ainsi que les frais liés à d’éventuels examens complémentaires ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Lorsque la date limite du contrôle médical est dépassée et qu’un conducteur n’est pas en mesure de prouver qu’il a réalisé les démarches pour le repasser, le permis concerné perd sa validité. Cependant, il n’est pas annulé, mais suspendu. Pour qu’il retrouve sa validité, le conducteur devra effectuer un nouveau contrôle médical.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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