L’annulation du permis de conduire

Lorsqu’un automobiliste circule sur le réseau routier public, il n’est pas à l’abri de se retrouver responsable d'un accident de la route. Si la grande majorité de ces accidents sont involontaires et dus à des facteurs naturels ou à la simple malchance, d’autres accidents ou bien certaines de leurs répercussions tragiques peuvent amener l’administration à annuler purement et simplement le permis de conduire d’un usager, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, voire même 10 ans pour les cas les plus graves.

En quoi consiste une annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une procédure judiciaire lancée par un juge suite au passage d’un automobiliste ayant commis un délit routier dans un tribunal. Suite à ce délit, l’usager est notifié soit par les agents des forces de l’ordre au moment de son arrestation, soit par un huissier de justice après sa période de garde à vue, de son passage devant un tribunal correctionnel.

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Qui peut décider de la peine encourue par l’usager ?

La plupart des annulations de permis de conduire sont prononcées par un juge suite au passage d’un usager devant un tribunal correctionnel. Le procureur de la République peut également prononcer la peine si l’usager en tort comparaît en ayant plaidé coupable, et donc en ayant reconnu l’infraction. Enfin, un préfet peut également ordonner l’annulation d’un permis de conduire suite à un avis médical exprimé par un médecin agréé.

Sanctions applicables

Lorsqu’un usager est sujet à une annulation du permis de conduire, celui-ci lui est retiré et il est soumis à une période d’interdiction de repasser les examens pratiques et théoriques. Si la durée d’interdiction de se présenter aux épreuves est décidée par le juge, elle est de 3 ans maximum :

  • en cas de conduite sous stupéfiants
  • en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool
  • en cas de refus de se soumettre aux tests de vérification
  • en cas de refus de restitution du permis suite à une suspension ou à une annulation

Elle peut atteindre 10 ans maximum :

  • en cas d’atteinte involontaire avec ITT de plus de 3 mois
  • en cas d’homicide involontaire

Toute récidive de la part d’un usager entraîne systématiquement l’annulation du permis de conduire pour une durée maximum de 3 ou 10 ans selon la gravité des faits reprochés à l’usager. Le juge peut également prononcer une interdiction définitive de repasser le permis de conduire en cas de récidive d’homicide involontaire.

Suite à une annulation du permis, l’usager doit remettre son permis aux forces de l’ordre soit après avoir reçu une notification de la part d’un huissier ou des forces de l’ordre, ou bien lors de sa convocation ou du jugement si la peine est à exécution immédiate.

Quelle catégorie de permis conduire malgré une annulation de permis ?

Une annulation du permis de conduire entraîne l'annulation de toutes les catégories de permis qu'il comporte. Ainsi, impossible pour l’usager de conduire une voiture, une moto ou un poids lourds en fonction de ses catégories de permis. Si un usager est attrapé en train de conduire un véhicule nécessitant le permis malgré une annulation, le conducteur encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 4.500 € d’amende. Il peut cependant conduire une automobile sans permis ou une motocyclette légère, n’excédant pas 50 cm3.

Si jamais l’automobiliste est soumis, suite à la décision du juge, à une interdiction de conduire tout véhicule à moteur, alors même l’usage des voiturettes sans permis et des cyclomoteurs légers lui sera prohibé.

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Repasser son permis de conduire suite à une annulation

Une fois la période d’annulation passée, l’automobiliste peut repasser son permis de conduire, soit en se présentant seulement au code de la route, soit en se présentant au code et à la conduite , ceci en fonction de la durée de l’annulation de son permis de conduire. Avant toute présentation aux examens, les usagers soumis à une annulation du permis de conduire doivent impérativement passer des tests médicaux et psychomoteurs auprès de médecins agréés.

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