Tout savoir sur le fichier des véhicules assurés (FVA)

Comme son nom l’indique, le fichier des véhicules assurés permet de recenser en un seul document les différents contrats d’assurance auto des usagers de la route. C’est un outil permettant de lutter contre le défaut d’assurance auto en simplifiant la vérification des assurances des conducteurs, qui doivent, pour rappel, être assurés au minimum à la responsabilité civile. Voici quelques explications concernant le fonctionnement du FVA.

Que trouve-t-on dans le fichier des véhicules assurés ?

Créé par le gouvernement, le FVA est un outil informatique qui contient les données de tous les véhicules terrestres à moteur dont le propriétaire a souscrit à une assurance auto. On y retrouve les données suivantes : 

• Le numéro d’immatriculation.
• Le pays d’immatriculation.
• Le nom de la compagnie d’assurance.
• Le numéro du contrat d’assurance auto.
• La durée prévue du contrat.

Ce système est géré et contrôlé par l’AGIRA, qui gère aussi le fichier des véhicules résiliés. Cette association a pour but de lutter contre le risque en assurance en répertoriant les différentes informations des assurés français, leurs résiliations, leurs échéances…

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Pourquoi avoir créé un fichier des véhicules assurés ?

Tout comme le recensement des être humains, le fichier des véhicules assurés permet d’identifier plus facilement les véhicules terrestres à moteur détenant un contrat d’assurance. En identifiant ces derniers, il sera plus simple à terme de détecter les conducteurs et les véhicules en défaut d’assurance auto, notamment responsables de sinistres graves ayant causé des dommages corporels et matériels aux autres usagers de la route. Selon l’ONISR, près de 700 000 personnes conduisent sans assurance. En fichant les véhicules assurés, le gouvernement s’assure de traquer les véhicules non assurés, ce qui permet de limiter les dépenses du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires). Cet organisme doit verser des indemnités aux victimes d’accident de la route n’ayant pas retrouvé le responsable. En général, les personnes non assurées prennent la fuite lors de sinistres graves, car elles n’ont pas les moyens de payer les dommages causés.

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L’histoire du fichier des véhicules assurés

La création du fichier des véhicules assurés s’est faite en plusieurs étapes. L’idée de son implantation date de l’année 2015 et est proposée par le CISR (Comité Interministériel de la Sécurité Routière). Au cours de l’année 2018, le décret est présenté puis inscrit au Journal Officiel. A partir de 2019, les forces de l’ordre effectuant des contrôles sur les conducteurs ont accès aux données des véhicules assurés. Depuis 2021, la base de données s’est élargie : les forces de l’ordre ont accès à tous les types d’informations, notamment celles des remorques.

Le FVA est entré dans les mœurs de l’assurance auto afin de lutter contre le défaut d’assurance et le besoin d’indemniser des victimes sans trouver de responsable lors d’un sinistre.

Le mode de fonctionnement du fichier des véhicules assurés

Suite à la souscription d’une assurance auto, la compagnie d’assurance concernée doit transmettre à l’AGIRA toutes les informations citées précédemment, et cela dans les 72 heures suivant la souscription effective, soit à la fin du délai de rétractation de 14 jours qui concerne les contrats suivants : ceux conclus au téléphone, ceux signés sur internet et ceux signés après réponse à un publipostage.

Les données sont ensuite conservées pour une durée de 7 ans maximum. Le FVA est croisé avec les informations du SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules).

Le fichier des véhicules assurés et les voitures d’entreprise

Les véhicules de fonction ne font pas exception et sont eux-aussi concernés par l’assurance auto et le FVA. Lorsque les véhicules ne sont plus sous la responsabilité de l’entreprise en question, une déclaration doit être réalisée immédiatement afin que le FVA soit mis à jour.

Pendant de longues années, les infractions commises avec une voiture de fonction étaient camouflées grâce au nom de l’entreprise : aujourd’hui, les conducteurs seront tenus  pour responsables et devront payer l’amende correspondante à leur infraction.

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