Depuis quelques années, de plus en plus de conducteurs tentent de se procurer un faux permis de conduire afin de continuer à circuler au volant de leur automobile. Aussi, pour faire face à ce phénomène, les autorités françaises ont décidé de faire évoluer la législation en promulguant officiellement la loi “justice au 21e siècle”. Au-delà des aspects administratifs, le principal risque lié à la conduite avec un faux permis réside dans le comportement dangereux des conducteurs concernés. C’est pour cette raison qu’il s’agit d’un délit routier durement sanctionné par les tribunaux. Auparavant, le motif de poursuite invoqué était le faux et l’usage de faux, ce qui avait pour conséquences d’entraîner des sanctions moins lourdes.
Ce que la loi justice du 21e siècle a changé
Dès sa parution au journal officiel en novembre 2016, la loi justice au 21e siècle a donné naissance à un nouveau délit pour sanctionner les conducteurs utilisant un faux permis. Celui-ci porte l’appellation de « délit de conduite avec un faux permis » et le code de la route y fait mention dans l’article L221-2-1.
Dans les faits, cela se traduit par une comparution systématique devant les tribunaux après un contrôle routier. Si les contrevenants doivent attendre que le jugement final soit rendu pour connaître le niveau de sanction, les agents de police ou les gendarmes peuvent décider d’immobiliser immédiatement le véhicule.
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Pourquoi la conduite avec un faux permis est risquée ?
La conduite avec un faux permis est un délit au regard de la législation française. Non seulement les auteurs sont complices de la falsification d’un document officiel, mais en plus ils font régulièrement l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis. Dans certains cas, les conducteurs font usage d’un faux permis après avoir raté leur examen pratique à plusieurs reprises. De fait, ils ne sont généralement pas en mesure d’appliquer correctement la réglementation routière et leur comportement met en danger les autres usagers.
Les sanctions en cas de conduite avec un faux permis
En France, le délit de conduite avec un faux permis est passible d’une peine maximale de 5 ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros. C’est au juge que revient le verdict final, mais de manière générale les cas de récidive sont plus sévèrement jugés que les premières comparutions.
Que risquait-on avant en cas de conduite avec un faux permis ?
Avant la mise en place de la loi justice au 21e siècle, les conducteurs qui utilisaient un faux permis pour conduire risquaient une peine de prison de 3 ans ainsi qu’une amende d’un montant de 45 000 euros. Le delta entre ces deux sanctions réside dans le fait que le motif de délit invoqué a changé. En effet, depuis la mise en place du permis à points, les contrevents étaient jugés pour faux et usage de faux.
L’arrivée du nouveau format du permis de conduire devrait permettre d’alléger la charge de travail du bureau de la fraude documentaire. Les agents préfectoraux, qui traquent quotidiennement les falsifications de permis de conduire, pourront ainsi se concentrer sur des réseaux de contrefaçon les plus importants. Actuellement, les autorités estiment que plusieurs millions de conducteurs utilisent un faux permis de conduire pour circuler sur le réseau routier français.
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