Infraction, contravention et véhicule de location

Certains conducteurs peu respectueux de la réglementation routière ont tendance à l’oublier, mais dans le cadre d’un contrat de location de véhicule, la question de la responsabilité lorsqu’une infraction au Code de la route a lieu se pose systématiquement. Ainsi, il est peu probable qu’une enseigne de location de véhicule prenne à sa charge la responsabilité de l’infraction en s’acquittant du montant de l’amende forfaitaire. De manière générale, une procédure en plusieurs étapes est mise en place jusqu’à ce que l’auteur des faits reçoive par courrier un avis de contravention standard. Cependant, il arrive que le titulaire du contrat ne soit pas le conducteur ayant commis l’infraction. Dans ce cas, il suffira à l’usager sanctionné de réaliser la démarche permettant de lancer la procédure de contestation de la contravention.

Que se passe-t-il lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule de location ?

En France, les sociétés de location ont, comme les employeurs mettant à disposition des voitures de fonction, pour obligation de dénoncer les contrevenants. Voilà pourquoi une copie du permis de conduire est systématiquement archivée avec le contrat de la location avant même la remise des clés du véhicule loué. Cela permet, en plus de s’assurer que le conducteur dispose bien de l’autorisation de circuler au volant de la catégorie de véhicule louée, de consigner l’identité du locataire afin de pouvoir réagir rapidement en cas d’infraction.

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Pour la société de location

Dès la réception du premier avis de contravention, une copie du contrat de location où figure l’identité du conducteur est transmise à l’administration française. Cela permet à la société de location de véhicule de se dégager de toute responsabilité, mais également d’éviter d’éventuelles sanctions administratives, telles que le gage ou la majoration de l’amende en cas de non-paiement.

Pour le titulaire du contrat de location

Lorsqu’un particulier conclut un contrat de location de véhicule, il accepte les conditions générales de vente, mais également de se soumettre à la législation en vigueur en cas d’infraction au Code de la route. De fait, il engage son entièrement responsabilité si un accident de la route survient, mais également lorsqu’une infraction est commise. Généralement, la procédure prendra un peu plus de temps que lorsqu’il s’agit du propriétaire d’un véhicule, mais l’avis de contravention finit toujours par arriver dans la boîte aux lettres de l’auteur des faits.

Peut-on contester une infraction commise avec un véhicule de location ?

Comme pour toutes les infractions, celles commises avec un véhicule de location donnent lieu à l’envoi d’un procès-verbal au format papier. Il s’agit d’un document standard dont l’un des volets permet d’entamer une démarche de contestation. En effet, le titulaire du contrat de location n’est pas forcément le conducteur qui a commis l’infraction. Certains contrats de location concernent plusieurs conducteurs. Dans ce cas, comme lorsqu’un certificat d’immatriculation est émis pour deux cotitulaires, c’est celui dont le nom apparaît en premier qui recevra l’amende. Heureusement, il suffit de compléter le volet puis de le retourner à l’adresse indiquée pour qu’il soit réédité. Cette nouvelle version sera directement adressée par courrier au titulaire du permis de conduire désigné comme étant le véritable responsable de l’infraction.

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Certains conducteurs ont tendance à l’oublier, mais dans le cadre d’une location de véhicule à l’étranger, la procédure concernant les infractions est la même qu’en France. Cependant, en plus de devoir s’acquitter du montant de la contravention, il faudra également payer des frais administratifs. Ces derniers peuvent être particulièrement importants en fonction de la nature de l’infraction, mais surtout de la sévérité de la réglementation routière en vigueur dans le pays étranger. Aussi, mieux vaut lever le pied, respecter à la lettre les limitations de vitesse, les interdictions de stationner et éviter de consommer de l’alcool plutôt que de prendre le risque de recevoir une missive particulièrement amère par voie postale.