L'impact du confinement sur le montant des assurances auto

Les différentes périodes de confinement qu’a vécues la France en 2020 et 2021 à cause du coronavirus ont eu un impact important sur la mobilité des usagers, qui ont été nombreux à ne plus prendre leur voiture quotidiennement. Mais ces changements constatés dans les habitudes de conduite des conducteurs ont aussi réduit les risques que ces véhicules ont de provoquer un sinistre ou d’être impliqués dans un accident de la route durant la crise sanitaire due au Covid. Or les diminutions des risques en assurance auto et moto impliquent la possibilité de demander à son assureur une diminution du prix de sa prime d’assurance à cause des restrictions de déplacements appliquées en France suite à l’épidémie de coronavirus.

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Diminution du risque et code des assurances

D’après l’article L113-4 du Code des assurances, les conducteurs qui voient leurs risques diminuer dans le cadre de la mise en œuvre de leur contrat d’assurance auto peuvent bénéficier d’une diminution du montant de leur prime d’assurance. Or les différentes périodes de confinement successives comprenaient des mesures limitant plus ou moins fortement les déplacements en fonction notamment de la profession des conducteurs. Mais l’usage massif du télétravail durant le confinement mis en place à cause de la crise sanitaire a modifié les habitudes de déplacements des conducteurs, qui ont été nombreux à ne plus avoir besoin de prendre leur voiture en semaine et à la laisser sur sa place de stationnement, ce qui a réduit d’autant les risques que leur voiture subisse un accident de la route. Dans ce cas de figure, il est parfois possible d'opter pour une assurance petit rouleur.

Peut-on demander une réduction sur le montant de sa prime d’assurance auto dans le cadre du confinement ?

Si vous n’avez pas pu réaliser de déplacements où que ce soit en France durant les différentes périodes de confinement engendrées par le coronavirus comme vous en aviez l’habitude avant l'épidémie, alors vous pouvez demander à votre compagnie d’assurance auto une diminution du montant de votre prime d’assurance auto ou moto.

Il vous faudra pour cela envoyer un courrier recommandé à votre compagnie d’assurance comprenant une lettre de demande de réduction de votre prime d’assurance auto argumentée. Vous pouvez vous appuyer notamment sur le modèle de lettre proposé par l’UFC Que Choisir.

L’association a d’ailleurs fait partie des premiers acteurs à monter au créneau, demandant que le gouvernement force les assureurs à reverser 50 euros pour chaque voiture et 29 euros pour chaque moto assurée et qui n’ont pas autant pu circuler du fait du confinement. Une demande que n’ont pas attendue certaines compagnies d’assurance auto, dont certaines ont proposé spontanément un remboursement de 30 euros à leurs assurés, ou leur ont offert la possibilité de reverser un don du même montant à une association luttant contre la Covid-19. Durant cette période de crise sanitaire causée par le Covid, il est aussi possible de négocier le prix de son assurance auto.

Peut-on demander une suspension de son assurance auto dans le cadre du confinement ?

Si les automobilistes qui ont dû laisser leur véhicule au garage durant la majorité des périodes de confinement en France du fait des restrictions de déplacements ont la possibilité de demander une réduction sur le montant de leur prime d’assurance auto à leurs assureurs, ils peuvent être amenés à se demander s’ils ont ou non la possibilité de suspendre complètement leurs garanties d’assurance auto pendant la durée des confinements.

La réponse à cette question est simple: les conducteurs ne peuvent pas suspendre le contrat d’assurance de leur véhicule simplement parce que leur véhicule est coincé au garage à cause du coronavirus et de la crise sanitaire que le Covid a provoqué. En effet, l’article L211-1 du Code des assurances précise qu’en France “Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

Même lorsqu’un véhicule ne circule pas, celui-ci peut finir par provoquer des dommages contre des installations ou des individus. Seuls les véhicules non roulants, c’est-à-dire qui sont dans l’impossibilité mécanique de circuler ou de provoquer des dommages et qui ont fait l’objet d’une demande de retrait de la circulation peuvent voir leur contrat d’assurance auto être suspendu par leurs assureurs durant la crise sanitaire provoquée par le Covid. Le remboursement de l'assurance auto pendant une telle période est donc normalement impossible.

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