Plus besoin d’avancer les frais de réparation en cas d’accident de la route

Depuis la fin de l’année 2020, les assurés ne sont plus obligés d’avancer le montant demandé afin de faire réparer leur véhicule à la suite d’un sinistre grâce à la cession de créance.

Définition : la cession de créance

Une cession de créance permet à un créancier de céder la créance qui lui est due à une tierce personne. Dans le cadre de réparations suite à un accident, l’assuré transmet sa créance au garagiste, qui devra directement se faire rembourser par l’assureur.

Les assurés n’ont plus à avancer les frais de réparation de leur véhicule suite à un sinistre

Depuis le 3 décembre 2020 et la publication de la loi n°2020-1508, tous les assurés ont dorénavant la possibilité de faire appel à la cession de créance si des réparations couvertes par leur contrat d’assurance auto doivent être réalisées sur leur véhicule. L’article 20 de la loi n°2020-1508 indique que : “Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, [...], la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.”

Auparavant, les assurés n’avaient généralement le choix qu’entre avancer les frais de réparation et faire réparer leur véhicule chez un garagiste agréé par leur assureur. Mais ils ont maintenant la possibilité de faire réparer leur véhicule chez le garagiste de leur choix pour des dommages garantis dans leur contrat, et ne sont plus soumis à d’éventuelles restrictions les empêchant de réaliser une cession de créance auprès de leur garagiste.

Pourquoi avoir publié une telle obligation ?

Avant la publication de la loi n°2020-1508, la plupart des assureurs n'autorisaient les cessions de créance que lorsque leurs assurés faisaient réparer leur véhicule auprès d’un garagiste agréé, dont ils peuvent maîtriser les tarifs.

Maintenant, les assureurs ne peuvent plus refuser lorsque l’un de leurs assurés choisit un garagiste ne faisant pas partie de leurs garagistes agréés pour faire réparer leur véhicule, et qu’il décide de céder la créance au garagiste.

Quel est le bénéfice pour les assurés ?

Cette décision bénéficie à tous les assurés. En effet, l’application de cette décision permet aux assurés de voir leurs intérêts revenir au premier plan, puisque plus aucune clause présente dans un contrat ne peut empêcher l’assuré de choisir un garagiste en particulier pour réaliser les travaux de remise en état de leur véhicule, et ceci sans avoir à avancer de frais.

Les assurés qui retrouveraient une clause interdisant la cession de créance auprès d’un garagiste non-agréé peuvent se rassurer car cette nouvelle loi s’applique à tous les contrats d’assurance auto, anciens comme nouveaux. Cette clause devient alors caduque et illégale.