Moto accidentee et delit de fuite du responsable

La situation financière du fonds de garantie des assurances obligatoires risque de se solder par une baisse des indemnisations

Dans l’un de ses rapports récents, la Cour des Comptes présente la mauvaise situation financière dans laquelle se trouve le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), ce qui pourrait se solder par un abaissement des montants des indemnisations versées par le FGAO suite à un défaut d’assurance auto.

Focus : les missions du FGAO

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires permet aux usagers de la route victime d’une collision avec un conducteur en situation de défaut d’assurance auto de recevoir une indemnisation. Le FGAO se retourne ensuite contre le responsable de la collision afin de récupérer les sommes reversées au profit des victimes.

La Cour des Comptes examine la situation financière des différents fonds de garantie

Après avoir examiné les comptes et la gestion des Fond de Garantie des Assurances Obligatoires ainsi que du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) entre 2008 et 2019, la Cour des Compte a alerté le gouvernement que la situation financière de ces deux fonds semble se dégrader à moyen terme, et pourrait devenir très inquiétante du côté du FGTI.

Si le Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires bénéficie à court terme des ressources nécessaires pour indemniser les victimes d’un accident ne pouvant pas recevoir une indemnisation de la part de l’assurance auto d’une autre partie, les fonds propres du FGAO sont de -172,8 M€ en 2019, et pourraient continuer de se creuser à cause de l’augmentation des usagers de la route circulant sans assurance auto.

En quoi cette situation est-elle inquiétante pour les usagers de la route ?

D’après les calculs réalisés par la Cour des comptes, la trésorerie nette du FGAO devrait devenir négative à l’approche de l’année 2025. Les sources de financement proviennent en partie des cotisations des assurés, en partie des assureurs et en partie de l’argent encaissé suite aux remboursements obtenus suite aux recours contre les conducteurs non-assurés responsables de sinistres. Mais ces différentes sources de financement pourraient bientôt ne plus suivre les montants des dépenses, notamment si les montants des indemnisations continuent d'augmenter, comme ce fut le cas pour les 5 dernières années qui ont vu les montants des augmentations être relevés de 30%, notamment à cause de l’augmentation des frais médicaux et des coûts des aides et des assistances.

Les recommandations de la Cour des Comptes

Parmi les différentes recommandations qu’elle a émises, la Cour des Comptes estime qu’il est nécessaire que les missions et les ressources allouées au FGAO ainsi qu’au FGTI fassent l’objet d’un réexamen. De même, la Cour des Comptes recommande notamment d’examiner avec les compagnies d’assurance auto les modalités de transfert aux assureurs des majorations légales des rentes restant à la charge du FGAO.