De nombreux candidats ont déjà cherché à quitter leur auto-école mais ont été rebutés par les frais de dossier parfois exorbitants qui leur étaient demandé afin de réaliser ce changement. Depuis le 1er juillet 2015, les auto-écoles n'ont plus le droit de facturer de frais de transfert dans le cadre de la restitution du dossier d'apprenti conducteur à son propriétaire : récupérer son dossier d'auto-école est désormais gratuit pour tous les candidats au permis de conduire.
Loi Consommation favorisant le transfert de dossier auto-école
Cette mesure, publiée dans le décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route et en application de la loi Consommation du 17 mars 2014 est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Ce texte précise toute interdiction de facturation ou de majoration des frais liés aux prestation d'apprentissage des auto-écoles dans le cadre d'une migration d'un dossier vers un autre établissement. Cette interdiction est valable non seulement pour l'établissement que le candidat décide de quitter, mais également pour l'établissement dans lequel le candidat souhaite s'inscrire.
Cette mesure et son application se sont rapidement montrées particulièrement précieuses, puisque certaines auto-écoles pratiquaient alors des frais de "restitution de dossier" pouvant monter jusqu'à 250€.
La loi précise qu'en cas de méconnaissance de cette interdiction ou de manquement dans la remise de leur contrat, les établissements d'apprentissage de la conduite pourront être sanctionnés d'une amende de 5e catégorie. De plus, tout cas de récidive sera traité selon les prérogatives mentionnées dans les articles 131-11 et 132-15 du code pénal.
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