Alors que le gouvernement avait abrogé, il y a quelques mois, le décret visant à faire appliquer la décision de mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, cette décision vient d’être jugée comme étant illégale par le Conseil d’État.
Le contrôle technique des deux-roues motorisés devra être mis en place
Le lundi 31 octobre 2022, le Conseil d’État a statué sur l’abrogation du décret du 9 août 2021, qui a eu lieu le 25 juillet dernier et qui devrait permettre la mise en application de la directive Européenne de 2014 demandant à tous les États européens de mettre en place un contrôle technique spécifiquement pensé pour les deux-roues motorisés.
Alors que le gouvernement avait abrogé cette obligation afin de ne pas embêter les Français car ce n’était pas le moment, le Conseil d’État a jugé que cette décision était illégale. Le Conseil d’État a indiqué que, de par son impact direct et significatif sur l’environnement, la mise en application du contrôle technique pour les deux-roues motorisés devait faire l’objet d’une consultation auprès des français, et que les alternatives proposées par le gouvernement ne permettaient pas de répondre aux exigences de la directive européenne.
Vers un contrôle technique le moins contraignant possible
Si le ministère des Transports a indiqué qu’il prenait acte de la décision du Conseil d’État, il a aussi communiqué autour du fait que ce décret ne rentrerait pas immédiatement en application et qu’il ferait l’objet d’une concertation avec les différents acteurs du secteur, notamment la Sécurité Routière et les associations de conducteurs de deux-roues motorisés.
Le ministre des Transports Clément Beaune a indiqué sur France 2, le mardi 1er novembre 2022, que ce nouveau contrôle technique ne rentrerait pas immédiatement en vigueur, et qu’il serait le moins pénible possible pour les propriétaires de deux-roues motorisés.
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