À retenir :
• Stationner sur un trottoir est interdit par l'article R417-11 du Code de la route, même devant chez vous.
• C'est un stationnement très gênant de 4e classe, sanctionné par une amende forfaitaire de 135€, majorée à 375€.
• Aucun retrait de point n'est prévu, mais votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
• Seul le maire peut autoriser ce stationnement par arrêté, sur un trottoir sans marquage et sans gêner les piétons.
Stationnement sur le trottoir : les règles et les sanctions
Peut-on stationner sur le trottoir ?
Le stationnement d'un véhicule ne doit jamais gêner la circulation d'un piéton, d'un cycliste ou d'un autre véhicule, sous peine de devenir une infraction. Le cas le plus fréquent de stationnement gênant concerne justement le trottoir.
En agglomération, un véhicule doit se garer sur le bas-côté, le long du trottoir si des places sont prévues, ou à droite de la chaussée sur une voie à double sens. Sur une voie à sens unique, vous pouvez stationner à gauche et à droite. Bien connaître ces règles fait partie des connaissances attendues pour obtenir votre permis de conduire.
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Quelle amende pour un stationnement sur le trottoir ?
Se garer sur un trottoir est classé parmi les stationnements très gênants, une infraction de 4e classe. L'amende forfaitaire s'élève à 135€, majorée à 375€ si vous ne la payez pas dans les délais. Elle peut atteindre un maximum de 750€ en cas de passage devant un juge. Aucun retrait de point n'est prévu, mais votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Une amende, même sans perte de point, peut faire grimper votre prime d'assurance auto jeune conducteur si elle s'ajoute à d'autres infractions.
Cette sanction ne concerne pas que le trottoir. Le Code de la route distingue plusieurs niveaux de gravité :
• Les stationnements gênants, comme le double file, devant une entrée privée ou sur une bande d'arrêt d'urgence : amende de 35€.
• Les stationnements très gênants, comme le trottoir, un passage piéton, une piste cyclable, une voie réservée aux bus ou une place réservée aux personnes handicapées : amende de 135€.
• Les stationnements dangereux ou abusifs, comme un sommet de côte, un virage, un passage à niveau, ou plus de sept jours au même endroit : amende de 135€ et retrait de trois points.
Le stationnement sur le trottoir relève donc de la deuxième catégorie, prévue par l'article R417-11 du Code de la route. Découvrez aussi ce que risque un conducteur pour un stationnement dangereux, une infraction voisine mais distincte.
Les exceptions concernant le stationnement sur le trottoir
Hormis lorsque le trottoir présente un marquage au sol autorisant un stationnement à cheval sur la chaussée, il n'est normalement pas possible de se garer sur un trottoir.
Une exception vient cependant nuancer cette règle. L'article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, communément appelé CGCT, permet au maire d'autoriser le stationnement sur un trottoir dépourvu de marquage, s'il estime que cela ne présente pas de danger et facilite la circulation. Cette autorisation ne doit toutefois jamais compromettre la sécurité des piétons ni celle des personnes à mobilité réduite : une largeur de trottoir suffisante doit rester dégagée.
Peut-on stationner sur le trottoir devant chez soi ?
Beaucoup de conducteurs pensent pouvoir se garer sur le trottoir devant leur propre portail, ne serait-ce que pour décharger des courses. Cette idée reçue ne résiste pourtant pas au droit : le trottoir fait partie du domaine public routier, même face à votre domicile.
La jurisprudence a confirmé cette règle à plusieurs reprises. La Cour de cassation a rappelé qu'un riverain ne peut pas se prévaloir d'un droit de stationnement devant son propre accès. Le Conseil d'État a précisé de son côté qu'un arrêté municipal autorisant un stationnement sur trottoir doit rester motivé et garantir un passage suffisant aux piétons.
Concrètement, se garer sur le trottoir devant chez vous vous expose à la même amende de 135€ que n'importe quel autre emplacement, sauf marquage au sol ou arrêté municipal contraire. Le stationnement reste aussi possible en dehors du trottoir, notamment dans les grandes villes comme Paris, où l'offre de places est plus large.
Dans quel cas de figure le stationnement est-il interdit ?
Stationnement et arrêt interdits
Le premier panneau de la photo ci-dessus indique que l'arrêt et le stationnement sont interdits à partir du panneau, et cela jusqu'à la prochaine intersection. Une ligne jaune continue au bord de la chaussée produit le même effet sur toute sa longueur.
Stationnement interdit mais arrêt autorisé
Le deuxième panneau autorise l'arrêt mais interdit le stationnement, à partir du panneau et jusqu'à l'intersection suivante. Une ligne jaune discontinue autorise l'arrêt mais interdit le stationnement sur toute sa longueur.
Interdiction semi-mensuelle de stationner
Le troisième et le quatrième panneau interdisent le stationnement de façon temporaire, sur chaque période du mois indiquée sur le panneau concerné.
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Comment contester une amende pour stationnement sur le trottoir ?
Si vous recevez un avis de contravention pour stationnement sur le trottoir, vous devez en principe régler l'amende forfaitaire. Un motif recevable vous permet toutefois de contester la sanction dans un délai de 45 jours, via l'ANTAI, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en ligne ou par courrier recommandé.
Les motifs recevables restent encadrés par la loi : erreur matérielle sur le procès-verbal, identification d'un autre conducteur, ou cas de force majeure. Tout paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction et met fin à la possibilité de contester.
FAQ : le stationnement sur le trottoir
Peut-on stationner sur le trottoir quelques minutes seulement ?
Non, la durée ne change rien à l'infraction. Un arrêt de quelques minutes sur un trottoir reste un stationnement très gênant, sanctionné par une amende de 135€. Seule une autorisation municipale ou un marquage au sol spécifique permet de déroger à cette règle, quelle que soit la durée de l'arrêt.
Quelle est la différence entre stationnement gênant et très gênant ?
Le stationnement gênant, comme le double file ou devant une entrée privée, est une infraction de 2e classe, sanctionnée par une amende de 35€. Le stationnement très gênant, comme sur un trottoir ou un passage piéton, est une infraction de 4e classe, sanctionnée par une amende de 135€, avec un risque de mise en fourrière plus élevé.
Le stationnement sur le trottoir fait-il perdre des points ?
Non, le stationnement très gênant sur un trottoir n'entraîne aucun retrait de point. Seul le stationnement dangereux, prévu par l'article R417-9 du Code de la route, expose en plus de l'amende à un retrait de trois points sur le permis de conduire.
Le maire peut-il autoriser le stationnement sur un trottoir ?
Oui, l'article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales lui donne ce pouvoir sur un trottoir dépourvu de marquage. Cette autorisation doit rester motivée et préserver un passage suffisant pour les piétons, notamment les personnes à mobilité réduite.
Peut-on contester une amende pour stationnement sur le trottoir ?
Oui, dans un délai de 45 jours après réception de l'avis, via l'ANTAI. La contestation doit s'appuyer sur un motif recevable, comme une erreur sur le procès-verbal ou l'identification d'un autre conducteur. Le paiement, même partiel, met fin à toute possibilité de contester.
Un deux-roues peut-il stationner sur le trottoir ?
Non, la règle s'applique aussi aux deux-roues motorisés. Seuls certains cyclomobiles légers et cycles à pédalage assisté bénéficient d'exceptions prévues par certains textes locaux. Dans le doute, mieux vaut chercher un emplacement dédié plutôt que risquer l'amende de 135€.
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