Le 1er juillet a été inscrit au journal officiel le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, qui définit les responsabilités pénales qui devront être appliquées en cas d’accident causé par un véhicule autonome. Ces règles pourront être appliquées le long des voies dès que l’homologation des véhicules à conduite automatisée sera effective, à partir du mois d’octobre 2022.

Le droit Français encadre dorénavant les véhicules autonomes

Si le gouvernement devait publier les règles de circulation liées aux véhicules autonomes, ou véhicules à conduite automatisée comme les présente le nouveau décret, avant le 1er septembre 2022, c’est dorénavant chose faite. Depuis le 1er juillet 2021, les dispositions pénales et les mises en application de ces dispositions sont précisées par le biais de la définition des responsabilités pénales applicables dans le cadre de la conduite des véhicules autonomes.

Ainsi, la loi prévoit que la responsabilité de l’usager de la route sera dégagée dès lors que le système de conduite automatisée fonctionnera en conformité avec ses conditions d’utilisation. De même, le nouveau décret indique le cadre des interactions qui pourraient être amenées à exister entre l’usager de la route et le véhicule à conduite automatisée ainsi que les manœuvres d’urgence que la loi attendra des dispositifs de conduite autonome. De même, le niveau d’attention qui sera attendu de la part de l’usager qui se trouvera derrière le volant du véhicule à conduite automatisée bénéficie également d’un nouvel encadrement.

Une avancée saluée notamment par la PFA

Dans un communiqué de presse publié suite à l’inscription du décret du 29 juin 2021 au journal officiel, la plateforme automobile (PFA), qui rassemble les différentes filières et métiers de l’industrie automobile en France, félicite l’évolution du cadre législatif, en évoquant le passage d’une étape importante quant à l’évolution législative qui doit accompagner la mise en circulation des véhicules à conduite automatisée.

La PFA estime que grâce à ce décret, les industriels Français seront en mesure de développer les technologies nécessaires pour la réalisation et la mise en œuvre des services innovants permettant de répondre aux nouveaux besoins en matière de mobilité.