Quelles sanctions pour les usagers étrangers ou européens commettant une infraction routière en France ?

Les automobilistes français ne sont pas les seuls à circuler le long du réseau routier français. Chaque année, de très nombreux usagers étrangers, venant de l’Union Européenne ou d’ailleurs, circulent le long des autoroutes et des routes nationales françaises, pour des raisons touristiques, commerciales, ou autres. Mais comme les automobilistes français, ces conducteurs ne sont malheureusement pas toujours irréprochables, et certains peuvent commettre des infractions au Code de la route. Dans ce cas de figure, les conducteurs seront invités à payer une amende forfaitaire suite à une interpellation, ou pourront faire l’objet de poursuites dans leur pays s’il viennent d’un État Européen.

Gendarme controlant un automobiliste

Chiffres-clés liés aux infractions routières commises par des automobilistes étrangers en France

En 2017, les radars automatiques disposés un peu partout le long du territoire routier français ont permis de flasher, d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, pas moins de 26,1 millions d’usagers de la route. Parmi toutes ces infractions, ce sont près de 3 millions de contraventions qui ont été envoyées à des usagers dont le véhicule est immatriculé à l’étranger. De plus, d’après un rapport de la Cour des comptes paru à la fin de l’année 2017, le taux de paiement des infractions reçues par des usagers étrangers était inférieur à 70%, alors qu’il est supérieur à 75% pour les conducteurs de véhicules immatriculés en France.

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Les démarches spécifiques pour les conducteurs étrangers ayant commis une infraction routière en France

Lorsqu’un usager de la route ne vivant pas en France commet une infraction routière dans l’hexagone et qu’il est contrôlé par les forces de l’ordre, il doit généralement régler immédiatement le montant indiqué sur une amende forfaitaire.

L’article  L.121-4 du Code de la route prévoit ainsi que, si l’usager ne peut pas régler immédiatement le montant de son amende forfaitaire, celui-ci peut être soumis à une consignation d’argent s’il n’est pas en mesure de prouver qu’il vit ou qu’il travaille en France, ou s’il ne peut pas justifier d’une caution agréée par l’administration française (automobile-club, etc …).

En cas de non-paiement, c’est le procureur de la République qui doit décider dans les 24 heures au maximum après la constatation de l’infraction de mettre en place une consignation d’argent. Le montant de la somme ainsi consignée est fixé par un arrêté, et varie selon la gravité de l’infraction. Les autorités françaises peuvent également retenir le véhicule jusqu’à ce que la somme soit payée, cette procédure pouvant aller jusqu’à la mise en fourrière de l’automobile. Les différents frais engendrés par cette mise en fourrière devront également être réglés par l’auteur de l’infraction routière.  

Drapeaux devant le parlement europeen

Spécificités pour les automobilistes Européens

Grâce à la mise en place d’un programme d’échange transfrontalier d’informations relatives aux infractions routières, rendu possible suite à la publication de la directive du 11 mars 2015, les forces de l'ordre françaises ne sont plus obligées d’interpeller elles-mêmes un automobiliste venant d’un pays Européen pour qu’il fasse l’objet de poursuites.

En effet, il peut être poursuivi par la justice française s’il est résident d’un pays de l’Union Européenne (sauf s’il vit au Royaume-Uni, ou au Danemark) et s’il a commis au moins l’une des 8 infractions sanctionnées dans le cadre de ces échanges.

Les infractions concernées sont :

  • les excès de vitesse
  • l’absence de port de la ceinture de sécurité
  • le franchissement d’un feu rouge
  • la conduite en état d’ivresse
  • la conduite après avoir consommé de produits stupéfiants
  • l’absence de port d’un casque
  • la circulation sur une voie interdite
  • l’utilisation d’un téléphone portable
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Si l’usager de la route venant de l’Union Européenne est l’auteur de l’une de ces infractions, les autorités françaises lui feront parvenir un avis de contravention dans la langue officielle du pays d’immatriculation du véhicule (ou dans la langue utilisée pour le certificat d’immatriculation) comportant l’ensemble des informations permettant à l'usager sanctionné de payer le montant de sa contravention dans les temps.

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