Comment réagir en cas de problème de voirie ?

Les problèmes rencontrés sur la voirie peuvent être de différents types : nids de poule, chaussée glissante, inondée, enneigée, panneaux rendus invisibles par la végétation, marquage au sol peu lisible... Lorsqu'un problème est constaté, l'entité responsable est le gestionnaire du domaine public routier en question ou, dans certains cas, son propriétaire. Comment savoir à quelle autorité s'adresser en cas de problème de voirie ?

AU SOMMAIRE :

Feux de chantier installe le long d'une route de montagne

Qui gère et entretien le domaine routier public ?

La voirie est définie dans le Code de la voirie routière (article L111-1) comme "l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées". L'article indiqué également que le gestionnaire d'un tronçon routier peut être de différente nature : l’État, la région, le département, la commune ou encore une société concessionnaire d'autoroute. Ces différentes entités peuvent collaborer pour étudier l'état du trafic, rassembler des statistiques et développer un savoir-faire pour développer le réseau routier. Ainsi, certaines autoroutes sont concédées, c'est-à-dire que leur entretien et leur exploitation relève de sociétés concessionnaires d'autoroute en échange de quoi la société en question perçoit des revenus provenant des péages. Les contrats de gestion sont supervisés et délivrés par le Ministère de de la Transition Écologique, qui veille au respect des obligations contractuelles par les sociétés gestionnaires.

Pour les autoroutes non-concédées, la gestion et l'entretien relève de différentes entités publiques. Ainsi, la voie communale relève de la commune ou, dans certains cas, de la communauté de communes, la communautés d'agglomération ou la communauté urbaine. Les routes départementales, qu'on reconnaît à leurs bornes kilométriques jaunes, sont gérées par les conseils départementaux exception faite des routes départementales alsacienne qui sont gérées par le Collectivité Européenne d'Alsace. Les routes nationales, qu'on reconnaît à leurs bornes kilométriques rouges sont gérées par les DIR (directions interdépartementales des routes). Les autoroutes non concédées, qui ne sont donc pas pourvues de péages et dont le nom commence par "A" sont également gérées par les DIR.

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Recours à l'amiable auprès de gestionnaire de la voirie

Un problème de voirie peut essentiellement être de deux natures. Il peut s'agir d’un aménagement de voirie qui vous semblerait nécessaire ou d'un accident ou d'une avarie subie en raison de l'état de la voirie.

Demande d'aménagement

Pour une demande d'aménagement important, par exemple, pour l'installation d'un panneau stop, il faut s'adresser au propriétaire de la route en question, qui peut être :

  • Pour les routes nationales : l'État ;
  • Pour les routes départementales : le conseil départemental ;
  • Pour les routes communales : le conseil communal.

Les demandes pour des aménagements qui ne modifient pas l'organisation routière mais relèvent de la mise à niveau comme, par exemple, le rebouchage d'un nid de poule, il convient plutôt de s'adresser aux entités privées ou publiques qui gèrent les routes et en particulier à leurs services techniques, s'ils sont connus.

Recours en cas d'accident

Si un accident est produit sur une route en raison d'un manquement de son gestionnaire, comme par exemple, un panneau stop masqué par la végétation, un marquage au sol ayant disparu ou encore un nid de poule, la loi française prévoit qu'il est possible de mettre en cause le gestionnaire de la route incriminée. Pour ce faire, si l'on souhaite obtenir une résolution du problème à l'amiable, il faut envoyer à l'autorité gestionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner notamment la nature de l'accident, les dommages subis et de leur chiffrage financier, établir les liens de causalité entre la supposée mauvaise gestion de la route et l'accident. Il est utile d'étayer sa réclamation par des éléments annexes comme, par exemples de photos établissant les manquements du gestionnaire de la voirie. Le gestionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de réclamation pour y donner réponse. Si le requérant n'obtient pas de retour passé ce délai, il est en droit de saisir la justice par le biais du juge administratif.