Les vitres teintées de certaines automobiles

Dans les années 80, les vitres teintées étaient très prisées des amateurs de véhicules haut de gamme. Depuis, de plus en plus de modèles de voiture en sont dotés en option ou en série. Pourtant, depuis le 1er janvier 2017 elles sont interdites à l’avant des voitures si leur teinte dépasse les 30 %. Cette décision est étroitement liée au travail d’identification qui est exercé par les agents de police et les gendarmes lors des contrôles routiers. Cependant, il existe quelques cas où des dérogations sont accordées pour motif médical. Le non-respect de cette interdiction est une infraction au Code de la route qui est sanctionnée par une contravention de 4e classe.

Vitres teintées interdites en France, une décision vivement contestée

Depuis l’annonce de cette nouvelle mesure, l’Association des Professionnels de Film pour Vitrage n’a eu de cesse d’exprimer son mécontentement auprès des médias. En effet, ce n’est pas sur le fond, mais sur la forme que cette interdiction pose problème, car il est difficile de la faire appliquer. Pourtant, si l’on se réfère à l’article R316-3 du Code de la route  : « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %.  »

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Pourquoi ce changement dans la législation ?

Derrière ce changement de législation se cache un double objectif lié à la sécurité très important. Non seulement cela doit permettre aux agents des forces de l’ordre de pouvoir distinguer le visage et les mains des conducteurs, mais également de vérifier qu’ils ont bien bouclé leur ceinture de sécurité et qu’ils n’utilisent pas, de manière discrète, un smartphone. Cela devrait décourager certains comportements à risque qui mettent en danger l’ensemble des usagers.

Les exceptions médicales

Les conducteurs qui souffrent des pathologies suivantes pourront continuer à circuler avec un véhicule doté de vitres teintées à l’avant  :

• protoporphyries érythropoïétiques,
• porphyries érythropoïétiques congénitales,
• xeroderma pigmentosum.

Cette dérogation spécifique est accordée uniquement aux titulaires du certificat d'immatriculation et ils ne pourront donc pas prêter leur véhicule, même à leur conjoint. Les véhicules blindés peuvent également faire l’objet d’une tolérance et donc, disposer de vitres teintées. C’est le cas notamment de la voiture qui transporte le Président de la République française.

Les sanctions pour les conducteurs, pas pour les propriétaires

Les contrevenants s’exposent à une contravention de 4e classe qui prend la forme d’une amende forfaitaire de 135 euros. Elle entraîne également un retrait de 3 points sur le permis de conduire et dans les cas le plus graves, l’immobilisation du véhicule. Attention dans tous les cas, c’est le conducteur qui est sanctionné, pas le titulaire du certificat d’immatriculation.

Force est de constater que pour le moment, les agents de police et les gendarmes ne disposent pas d’appareil de mesure homologué pour vérifier si la teinte des vitres est conforme. Aussi, les contrôles s’effectuent à la vue et cela pourrait donner lieu à de nombreuses contestations de contravention. En effet, les subtilités des nuances de teintes sont parfois difficiles à percevoir et il semble compliqué de se fier à la perception d’une seule personne. D’ailleurs, même lors du contrôle technique, les professionnels utilisent un photomètre pour vérifier la conformité du vitrage.

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