Les dispositifs d’éclairage non réglementaires

Les usagers circulant sur le territoire routier français sont soumis à la présence de nombreux autres usagers, ayant chacun des règles spécifiques. C’est pour cela que des règles de conformité des feux et phares ont été mises en place pour les véhicules.

Les interdictions liées aux phares et feux non réglementaires

Il existe de très nombreuses règles ainsi que de très nombreuses restrictions relatives à la possession, l’installation ou l’utilisation de certains phares ou feux de signalisation considérés comme illégaux.

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Interdictions définies par le Ministre chargé des transports

L’article 313-31 montre bien que c’est le ministre chargé des transports qui définit les dispositifs d’éclairage autorisés. Cet article du Code de la route montre également, grâce à l’application de l’alinéa III, que le Ministre des transports peut choisir de faire interdire l’usage des différents phares et autres systèmes d’éclairage considérés comme non conformes à la législation et ne permettant donc pas une conduite sécuritaire.

Ces interdictions se portent donc généralement :

  • sur les équipements non-homologués installés sur les emplacements habituels des phares
  • sur les équipements ajoutés en plus (feux de route surnuméraires, tuning, …) et n’étant pas réglementaires

Possession ou utilisation de feux réservés aux véhicules d’intérêt général

L’article R313-29 du Code de la route stipule qu’il est interdit, pour tous les automobilistes qui n’y sont pas habilités : “de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d’intérêt général”. Cela signifie qu’un conducteur lambda n’a pas le droit de posséder ni d’utiliser un gyrophare ou autres feux réservés aux véhicules d’intervention.

En cas de contrôle d’un véhicule équipé de gyrophares alors qu’il n’y est pas autorisé, l’automobiliste pourra être soumis à une contravention de quatrième catégorie et son système d’éclairage illégal pourra être saisi, confisqué et/ou détruit.

Lumière blanche ou jaune ?

Si la réglementation Européenne privilégie les éclairages de véhicules diffusant une lumière blanche, les articles 313-2, 313-3, 313-4 et 313-8 du code de la route stipulent bien que, sont autorisés en France, les feux diffusant une lumière blanche ou une lumière jaune pour les feux de route, de position, de croisement et de brouillard. Les autres couleurs de feux, qui ne respectent généralement pas la réglementation en terme d’ondes lumineuses et de voltage, sont quant à elles interdites.

Les sanctions liées aux dispositifs d’éclairage non conformes

Si un véhicule circule avec des feux non homologués, que ce soit à cause de leur couleur, de leur capacité d’éblouissement ou parce qu’il s’agit d’éléments de tuning, le conducteur peut recevoir une contravention de quatrième catégorie, de 135 € pouvant être minorée à 90 €, et voir son véhicule être immobilisé ou envoyé dans une fourrière.

De plus, en cas d’accident responsable provoqué par l’usage d’un éclairage non homologué, l’assureur peut choisir de ne pas indemniser le conducteur, de par son non-respect de la loi.

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Ainsi, conduire avec des phares non homologués ou non conformes à la législation française peut représenter un véritable danger pour le conducteur et les autres usagers de la route, ce qui peut expliquer la sévérité des autorités pour faire appliquer les lois relatives à l’éclairage des automobiles en cas de contrôle routier.

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