La fiche d’identification d’un véhicule

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Proces verbal controle technique

La fiche d’identification d’un véhicule contient la liste de l’ensemble des caractéristiques techniques qui lui sont relatives. En France, il existe 3 démarches administratives pour lesquels ce document peut être demandé au propriétaire du véhicule : pour effectuer un contrôle technique, pour exporter un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d'immatriculation a été retiré et après avoir acheté une voiture aux enchères qui ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation.

Dans quels cas faut-il demander fiche d’identification d’un véhicule  ?

En France, pour demander l’édition d’un nouveau certificat d'immatriculation pour une automobile, après la perte ou le vole de celle-ci, il est nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Cependant, pour effectuer un contrôle technique auprès d’un centre agréé, il est nécessaire d’être en possession du certificat d’immatriculation. Aussi, pour faire face à ce type de situation, il est possible pour le propriétaire du véhicule de demander la fiche d’identification d’un véhicule. Cette démarche peut être effectuée aussi bien sur place que par courrier auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Pour connaître les modalités de réalisation de ces démarches, il suffit de contacter le standard téléphonique de l’administration concernée ou de visiter son site internet officiel.

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Pour effectuer un contrôle technique

Lorsqu’une fiche d’identification est demandée afin de pouvoir effectuer un contrôle technique, voici les justificatifs qu’il faudra présenter ou transmettre  :

  • la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation
  • un justificatifs d’identité pour le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d’immatriculation
  • un justificatif de domicile (pour chacun des titulaires)

Pour exporter un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d'immatriculation a été retiré

Lorsqu’une fiche d’identification est demandée afin de pouvoir exporter un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d'immatriculation a été retiré, voici les justificatifs qu’il faudra présenter ou transmettre  :

  • l’avis de retrait émis par les forces de l’ordre (ou l’avis de remise du titre en préfecture)
  • un justificatifs d’identité pour le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d’immatriculation
  • un justificatif de domicile (pour chacun des cotitulaires)

Les professionnels devront également joindre le récépissé original de déclaration d’achat ainsi que le mandat de l’acheteur du véhicule à l’étranger (sauf s’ils ont réalisé eux-mêmes la démarche).

Après avoir acheté une voiture aux enchères sans un certificat d’immatriculation

Lorsqu’une fiche d’identification est demandée pour faire suite à l’achat d’une voiture sans un certificat d’immatriculation aux enchères, voici les justificatifs qu’il faudra présenter ou transmettre  :

  • la demande émise par l’entité (mandataire judiciaire, commissaire-priseur ou commissaire aux ventes) qui a procédé à la vente
  • la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation

La demande de fiche d’identification d’un véhicule est une procédure gratuite. Lorsque la démarche est réalisée physiquement au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture, ce document est édité et transmis immédiatement au demandeur (ou au mandataire de celui-ci si la voiture a été importée de l'étranger, par exemple). Contrairement à ce que pourraient croire de nombreux propriétaires d’automobile, la fiche d’identification d’une voiture n’est pas un titre de circulation comme peut l’être un certificat d’immatriculation provisoire. Cependant, il permet de réaliser le contrôle technique imposé pour une demande de duplicata du certificat d'immatriculation après sa perte ou son vol.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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