Certificat de non-gage : présentation et obtention

Avant de pouvoir vendre son automobile à un autre particulier, le propriétaire d’une voiture ou d’un autre type d’engin motorisé doit être en mesure de fournir à l’acheteur potentiel un document administratif certifiant que rien ne s’opposera au futur changement d’immatriculation entre les deux usagers. Ce document, dénommé “certificat de non-gage”, permet d’indiquer clairement que le véhicule destiné à être vendu n’est ni gagé ni concerné par une opposition administrative.

AU SOMMAIRE :

Clé d'une automobile posee sur un certificat d'immatriculation

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Lorsqu’un usager de la route souhaite vendre sous la procédure de l’occasion un véhicule déjà immatriculé en France, le possesseur actuel de l’engin motorisé doit fournir un document administratif délivré par le ministère de l’Intérieur et permettant de certifier si la voiture concernée par la vente fait l’objet d’un gage ou d’une opposition. Ces mentions éventuelles sont alors intégrées dans le "certificat de situation administrative" (CSA), aussi nommé "certificat de non-gage". Si les demande de remise de ces documents devaient auparavant être faites en préfecture, le remplissage du formulaire de demande se réalise dorénavant directement en ligne sur le site internet de l’administration.

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Que contient le certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative permet d’indiquer si la voiture fait l’objet d’une procédure rendant impossible le transfert d’immatriculation du vendeur vers l’acheteur. Il s’agit principalement de deux types de démarches différentes :

Pour les véhicules gagés :

Si le véhicule est gagé, cela signifie que le possesseur a acquis la voiture grâce à un prêt qui n’est pas soldé au moment de la vente. Celui-ci devra attendre d’avoir fini de rembourser son prêt auprès de l’organisme qui lui a avancé l’argent avant d’être autorisé à se séparer de l’automobile.

Jeune couple achetant une voiture d'occasion

Pour les véhicules faisant l’objet d’une opposition :

Si la voiture fait l’objet d’une procédure d’opposition, le certificat de non-gage indiquera alors également la ou les raison(s) derrière cette opposition. Il pourra notamment s’agir :

  • d’un véhicule considéré comme dangereux suite à un accident
  • d’un véhicule ayant fait l’objet d’une déclaration de vol
  • d’un véhicule concerné par des amendes n’ayant pas été payées par le conducteur
  • d’un véhicule faisant l’objet d’une opposition judiciaire (suite à une enquête, à la pose de scellés, …)

Comment obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule ?

Pour pouvoir vendre son véhicule d’occasion dans les règles, l’usager de la route doit être en mesure de présenter à l’acheteur un certificat de non-gage daté de moins de quinze jours.

Le propriétaire du véhicule peut réaliser une demande de certificat de situation administrative gratuitement sur le site internet HISTOVEC en remplissant le formulaire intégré à ce service en ligne, et devra fournir à l’administration certaines informations, comme :

  • le numéro d’immatriculation 
  • le numéro de formule indiqué en bas de la carte grise
  • la date d’émission du certificat d’immatriculation
  • ses noms et prénoms si le possesseur est une personne physique
  • sa raison sociale et son numéro de SIREN si le possesseur est une personne morale

Comment régulariser la situation de son véhicule ?

Si le vendeur souhaite que son véhicule ne fasse plus l’objet d’un gage ou d’une opposition, celui-ci devra régulariser la situation à l’origine du refus de transfert d’immatriculation.

Si le véhicule est gagé, le possesseur doit simplement terminer de rembourser son prêt pour être autorisé à vendre sa voiture à un autre particulier.

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Concernant les autres oppositions, tout dépendra des démarches lancées à l’encontre du véhicule :

  • l’opposition au transfert d’immatriculation restera active tant qu’il apparaîtra dans le fichier des véhicules volés (FVV). L’opposition sera levée lorsque le véhicule sera retrouvé et rendu à son propriétaire légitime
  • l’opposition réalisée suite à la saisie ordonnée par un huissier pourra être levée si le possesseur du véhicule règle les sommes demandées par l’huissier
  • si l’opposition provient du Trésor Public, le possesseur devra régler le montant de ses amendes impayées
  • si l’opposition provient d’un expert automobile, le propriétaire devra demander la réalisation d’une seconde expertise une fois les réparations effectuées sur le véhicule. Tant que la voitures sera considérée comme étant gravement accidentée ou économiquement irréparable, l’usager ne pourra réaliser la cession qu’à un centre Véhicule Hors d’Usage afin qu’il soit détruit.

Une fois que le propriétaire aura mené à bien les démarches permettant la régularisation de l’engin motorisé, il lui sera possible de télécharger un certificat de situation administrative sans mention de gage ou d’opposition, ce qui lui permettra de vendre son véhicule motorisé.

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