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L’assurance des voitures immobilisés et véhicules non roulants

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Certificat assurance auto

Beaucoup de conducteurs se demandent, lorsque leur véhicule est immobilisé pour une longue période, s’il est nécessaire de continuer à l’assurer. En France, l’assurance auto ou l’assurance d’un véhicule non roulant répond à la même obligation que ceux qui circulent quotidiennement : il faut une assurance auto, même pour un véhicule immobilisé. Explications ci-dessous.

Définition : qu’est-ce qu’une voiture immobilisée ou un véhicule non-roulant ?

Une voiture immobilisée est un véhicule ne circulant plus et passant la totalité de son temps sur un parking ou dans un garage. Quelle que soit la raison à l’origine de cette immobilisation (hospitalisation du conducteur, incapacité de l’usager à la conduite, changement d’habitudes de conduite, …), celui-ci doit faire l’objet d’une immobilisation réelle et de longue durée pour pouvoir un impact sur la couverture d’assurance auto que le conducteur peut souscrire.

Un véhicule non-roulant ne peut être diagnostiqué comme tel que sous présence d'un expert de l'assurance auto, qui va se baser sur les critères suivants :

  • Est-il possible d'identifier le véhicule ?
  • Des éléments de la structure de sécurité doivent-ils être remplacés ou réparés ?
  • Dans quel état est le moteur ?
  • En cas d'inondation, l'eau a-t-elle immergé le tableau de bord ?
  • Combien coûte la remise en état du véhicule ?

Selon les résultats de l'expertise, l'expert en assurance va ensuite statuer si le véhicule peut à nouveau rouler ou pas.

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Faut-il assurer les voitures et véhicules non roulants ?

Le fait d’assurer une voiture et un véhicule non roulant est une obligation légale liée à l’article L211-1 du Code des assurances sur l’ensemble du territoire français. Cela implique la mise en place d’un contrat d’assurance auto impliquant, à minima, une garantie responsabilité civile. Grâce à elle, le propriétaire d’un véhicule est couvert pour les dommages corporels et matériels que son véhicule pourra causer à un ou plusieurs tiers, comme par exemple un incendie qui se propage d'un véhicule à l'autre, le frein à main qui lâche et qui blesse des gens ou abime d'autres véhicules... Attention, la responsabilité civile n’ouvre aucun droit à l’indemnisation pour les dégâts subis par le titulaire du certificat d'immatriculation. C’est pour cela qu’il ne s’agit, même si son rôle est très important dans le cadre d’un accident responsable, que des garanties de base qui doivent être complétées afin d’assurer une couverture optimale au véhicule.

Peu de conducteurs en ont conscience, mais le stockage d’un véhicule immobilisé peut entraîner des accidents domestiques tels qu’un incendie, ou encore une explosion, ce qui peut se solder par des dommages subis par des tiers. C’est pour pouvoir garantir les autres usagers contre des dommages que pourrait provoquer éventuellement ce véhicule mis hors circulation que le propriétaire doit souscrire au minimum à l’assurance auto au tiers, ou responsabilité civile. Un contrat sans franchise peut également être plus intéressant.

Il existe une exception exemptant la propriétaire d'un véhicule non roulant d'assurer ce dernier : c'est dans le cas où le véhicule ne représente aucun danger pour autrui en étant placé sur des cales, sans batterie et sans carburant dans le réservoir.

Quelle assurance des voitures et véhicules non roulants ?

Plutôt que de continuer à payer une assurance tous risques très complète pour l’assurance d’une voiture ou d’un véhicule immobilisé, il vaut mieux diminuer ses garanties. Cela est possible en passant à un contrat d’assurance intermédiaire qui, contrairement à l’assurance « au tiers », pourra protéger le véhicule ainsi que son conducteur en cas d’accident. Certaines compagnies d’assurance auto proposent également des contrats spécifiques « hors circulation » qui permettent de réduire le coût de l’assurance d’une voiture et véhicule non roulant, tout en offrant chaque garantie essentielle que le propriétaire est en droit d’attendre pour sa voiture. Un véhicule non-roulant ne peut pas circuler : il est donc interdit de l'utiliser, sous peine d'être puni d'une amende de 500 euros minimum.

Comment résilier l’assurance des voitures et véhicules non roulants ?

Autre possibilité pour assurer une voiture ou un véhicule immobilisé : résilier son contrat d’assurance auto. Pour cela, il faudra réaliser les opérations nécessaires pour que le véhicule ne soit plus en capacité de circuler. Pour cela, les roues ne devront plus toucher le sol, le carburant ainsi que la batterie devront être retirés afin d'éliminer tous les risques d’incendie de nature accidentelle. Puisque le moteur du véhicule ne pourra plus tourner et que la voiture ne pourra plus ni rouler ni risquer de provoquer un incendie, alors il ne sera plus nécessaire de souscrire un contrat d’assurance auto, jusqu’à ce que le propriétaire de la voiture décide de la remettre en état.

Les sanctions liées aux véhicules non roulants

Si, jusqu’en 2017, le fait de posséder un véhicule motorisé non couvert par une assurance auto était considéré comme un délit entraînant la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule, l’entrée en vigueur de la loi de la modernisation de la justice a changé la donne. À présent, ce délit est traité comme une contravention et il est sanctionné par une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros sans qu’il soit nécessaire de se présenter devant un tribunal.

Plusieurs conducteurs français ont tenté de créer des jurisprudences afin d’assouplir la réglementation liée à l’assurance d’une voiture ou d’un véhicule non roulant, mais cela n’a jamais abouti. La Cour de cassation a systématiquement insisté sur la capacité d’un véhicule à rouler qui implique l’obligation d’assurance auto. Aussi, pour éviter de se retrouver dans une situation administrative plus que complexe, les propriétaires d’une voiture ou d’un véhicule non roulant doivent absolument respecter cette obligation de garanties minimales pour leur voiture.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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