Les nullités des contrats d’assurance auto

S’il arrive dans certains cas que les usagers de la route voient certaines garanties prévues dans leur contrat d’assurance auto faire l’objet d’une exclusion ou d’une déchéance, les compagnies d’assurance auto peuvent également déclarer la nullité du contrat. Les contraintes, notamment financières, seront alors particulièrement importantes pour l’assuré.

Qu’est-ce que la nullité d’un contrat d’assurance auto ?

La nullité d’un contrat d’assurance est très certainement la sanction la plus importante que les compagnies d’assurance peuvent imposer à leurs assurés. En cas de nullité d’un contrat d’assurance, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé. Cette forme de sanction existe pour tous les types de contrats d’assurance, qu’il s’agisse d’une assurance habitation, santé, auto, …

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Qu’est-ce qui peut entraîner la nullité d’un contrat d’assurance auto ?

Pour que la compagnie d’assurance puisse prononcer la nullité d’un contrat d’assurance auto, il faut que celle-ci identifie deux conditions précises et qui doivent être toutes deux présentes :

• l’assuré doit délibérément avoir omis de préciser à son assureur certaines informations pouvant impacter le risque que l’assureur aura à couvrir, que ce soit dans le cadre de la souscription du contrat d’assurance auto ou après un changement de situation.
• les données qui ont été volontairement omises ou occultées par le souscripteur du contrat d’assurance doivent avoir un poids soit sur le montant de la prime que la compagnie d’assurance demande au conducteur, soit sur l’acceptation elle-même de cette couverture de la part de l’assureur. 

Dans le cadre d’un contrat d’assurance auto, les informations intentionnellement cachées ou erronées peuvent concerner l’âge ou l’expérience de conduite du conducteur principal, la suspension ou l’annulation du permis de conduire de l’assuré, les spécificités ou la valeur du véhicule assuré, ou bien encore le lieu où le véhicule stationne habituellement.

Toutes ces données ont une importance dans l’acceptation par l’assureur de couverture ou non d’un usager ainsi que dans l’établissement des primes d’assurance auto, et qui peuvent entraîner la nullité du contrat si les informations fournies par l’assuré devaient s’avérer fausses.

Quelles sont les conséquences pour les usagers de la route suite à la nullité d’un contrat d’assurance auto ?

Parce qu’il s’agit d’une sanction extrêmement grave que les assureurs peuvent imposer à leurs assurés, les conséquences de la nullité d’un contrat d’assurance auto sont également extrêmement importantes.

En cas de nullité de contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance auto n'indemnisera pas l’assuré suite à un sinistre, que l’origine du sinistre ait un lien ou non avec la raison qui aura poussé l’assureur à déclarer la nullité du contrat.

En cas de nullité d’un contrat d’assurance auto, l’assureur conservera les montants des primes d’assurance déjà versées par l’assuré à titre de dommages et intérêts.

Enfin, si la compagnie d’assurance auto a couvert précédemment le conducteur alors que les informations qu’il avait fournies étaient fausses et que le conducteur a reçu une ou plusieurs indemnisations suite à des sinistres, l’assureur peut demander le remboursement de l’ensemble des indemnisations versées, notamment celles versées à des tiers dans le cadre de la responsabilité civile.

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