Un défaut d’immatriculation est une infraction rendant votre plaque d’immatriculation illisible, sciemment ou non. Si vous ne faites pas ce qu’il faut pour être en phase avec la législation, alors vous risquez d’être sanctionné⸱e.
Qu’est-ce qu’un défaut d’immatriculation ?
Les défauts d'immatriculation sont des erreurs, intentionnelles ou non, rendant les plaques d’immatriculation difficiles ou impossibles à lire, que ce soit en général ou dans des conditions particulières.
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Défaut d’immatriculation : définition
Tous les véhicules destinés à circuler le long du réseau routier doivent, à quelques exceptions près, être obligatoirement identifiables grâce à des plaques d’immatriculation.
Les défauts d’immatriculation représentent donc l’ensemble des cas de non-respect des spécificités attendues en matière d’immatriculation pour un véhicule donné.
Les différents défauts d’immatriculation
Les défauts d’immatriculation peuvent prendre différentes formes, comme :
- le non-respect des dimensions de la plaque d’immatriculation homologuée ou de l’affichage des informations légales
- le non-respect de l’obligation de fixation des plaques de manière inamovible (avec des rivets)
- l’altération de la plaque d’immatriculation par apposition d’un sticker pour en modifier les informations officielles, ou pour refléter le flash des radars
- l’absence complète de plaque d’immatriculation
Que faire en cas de défaut d’immatriculation ?
Si, lors d’un contrôle routier, les agents des forces de l’ordre découvrent un défaut d’immatriculation touchant l’une de vos plaques d’immatriculation ou vos deux plaques d’immatriculation, vous risquez d’être sanctionné⸱e jusqu’à ce que vous remplaciez votre plaque par une plaque conforme à la législation.
Les sanctions associées aux défauts d’immatriculation
Le fait de circuler au volant d’un véhicule dont une ou plusieurs plaques d’immatriculation seraient illisibles, non-conformes ou manquantes, vous expose à la remise d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros.
Corriger les défauts d’immatriculation
Pour éviter de recevoir une amende à cause de vos plaques d’immatriculation, vous ne devez pas hésiter à :
- nettoyer votre plaque d’immatriculation sans l’abîmer si celle-ci est illisible ou si vous l’avez modifiée à l’aide de stickers ou de produits réfléchissants
- remplacer votre ancienne plaque par une plaque homologuée si votre plaque s’est complètement décroché, si elle est abîmée ou si elle n’est pas conforme aux dimensions prévues
Quelles infractions bien plus graves peuvent être associées aux plaques d’immatriculation ?
Si l’usage d’une plaque illisible ou endommagée est sanctionné par une amende de 135 euros, certaines infractions impliquant les plaques d’immatriculation peuvent s’avérer beaucoup plus graves.
L’usage de fausses plaques d’immatriculation
Si vous avez installé ou fait installer de fausses plaques d’immatriculation sur votre voiture, alors vous encourez une peine de 5 ans de prison ainsi qu’une amende de 3750 euros. De plus, vous risquez un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, une suspension de votre permis pour une durée de 3 ans ainsi que la confiscation définitive de votre voiture.
L’usurpation de plaques d'immatriculation
Si vous vous rendez coupable d’une usurpation de plaques d’immatriculation, alors vous pourrez être sanctionné par une peine de 7 ans de prison et par une amende de 30 000 euros. De plus, vous pourrez perdre 6 points sur votre permis de conduire, subir une suspension ou une annulation de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant trois ans, ainsi que la confiscation définitive de votre voiture.
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