Il est désormais interdit de mettre des autocollants régionaux sur sa plaque d’immatriculation

La plaque d’immatriculation d’un véhicule est semblable à notre carte d’identité : obligatoire pour tous les engins motorisés circulant sur la voie publique, elle permet d’identifier ce dernier grâce à la suite de lettres et de chiffres qui la compose et qui est indiqué dans le SIV (Système d’Immatriculation des véhicules). Sur cette plaque est aussi indiqué le numéro de département choisi par l’usager. Sa forme et sa couleur répondent à des normes précises, notamment concernant la courbure des angles et la symétrie du support. Autrement dit, on ne peut pas utiliser n’importe quel bout de tôle pour en faire une plaque d’immatriculation, tout comme le fait de la customiser avec un autocollant, une pratique répandue mais devenue interdite.

AU SOMMAIRE :

Exemple de format de plaque avec emplacement pour l'identifiant territorial

Les autocollants sur les plaques d’immatriculation interdits par la loi

Il y a une dizaine d’années, les plaques françaises ont été modifiées pour laisser à droite la place d’y insérer le numéro du département  ainsi que le logo du symbole de la région d’achat du véhicule. C’est à ce moment que beaucoup de français ont commencé à apposer des stickers à cet endroit, afin de personnaliser leur plaque d’immatriculation tout en mettant en avant leur région d’origine, par fierté ou par praticité (on dit souvent qu’être immatriculé 75 n’est pas avantageux dans toutes les régions de France…). Les autocollants 2A et 2B, correspondant à la Corse, sont ceux qui ont le plus été utilisés sur les plaques par les automobilistes français.

La cour de cassation française a tranché durant le mois de janvier 2021 : il est désormais interdit d’apposer des autocollants sur les plaques d’immatriculation, même si c’est pour indiquer un département. La justice française a rendu cette pratique non conforme au Code de la route car les plaques d’immatriculation doivent toutes êtes homologuées et répondre aux mêmes caractéristiques visuelles.

De plus, l’apposition d’un sticker rend illisible le code TPPR se trouvant en bas à droite de la plaque d’immatriculation. C’est un numéro présent sur toutes les plaques, correspondant à une preuve d’homologation donnée au fabricant par l’UTAC.

En cas de contrôle, ce code est utile aux forces de l’ordre afin de faire les vérifications nécessaires sur les origines de la plaque d’immatriculation. Si la voiture est volée et qu’elle est affublée de fausses plaques, le code TPPR ne sera pas reconnaissable dans les fichiers de la police : ils pourront alors ouvrir une enquête et agir en conséquence. 

Même si de nombreux sites internet et magasins proposent encore la vente d’autocollants pour plaque d’immatriculation, sachez que ce n’est plus autorisé et que les sanctions encourues peuvent être sévères. Au-delà des stickers, les textes de loi stipulent qu’il est interdit d’apposer tout signe qui pourrait perturber la lecture et la reconnaissance de la plaque d’immatriculation. La moindre confusion ne sera pas acceptée; il vaut donc mieux oublier la customisation de sa plaque minéralogique car ce n’est plus un droit dont bénéficient les français.

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Les sanctions en cas de d’apposition de sticker sur la plaque d’immatriculation

En cas de non-respect des règles en vigueur, les automobilistes risquent une sanction. Si un sticker a été apposé sur la plaque d’immatriculation, la contravention de classe 4 peut vous imposer une amende allant jusqu’à 375 euros

Dans le cas où votre plaque est jugée non conforme lors d’un contrôle des forces de l’ordre, l’amende de base est de 135 euros mais peut atteindre les 750 euros si il y a une récidive.

Infraction liee au stationnement relevee par un policier municipal

Personnaliser sa plaque de manière légale, c’est possible

Si personnaliser votre plaque d’immatriculation vous tient vraiment à cœur, sachez qu’il est possible de le faire de manière légale. Vos deux plaques avant et arrière sont normalement immatriculées en fonction de la région et du département d’achat de votre véhicule : par exemple, si vous achetez votre voiture à Paris, le logo “Ile de France” et le numéro 75 figureront en bas à droite. 

Changer de logo et de numéro n’est pas difficile, il suffit d’aller voir des fabricants de plaques d’immatriculation homologués et de leur faire part de votre demande. Les prix peuvent varier entre 60 et 100 euros pour les deux plaques selon le fabricant et la spécificité de votre demande. Cela coûtera toujours moins cher qu’une amende en cas de contravention liée à un autocollant sur votre plaque d’immatriculation.

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Comment vérifier que votre plaque d’immatriculation répond aux normes d’homologation ? 

Grâce au système de SIV, vous n’êtes plus obligé de changer votre plaque d’immatriculation si vous achetez un véhicule d’occasion. 

Certains critères sont tout de même à vérifier, notamment le fait qu’un autocollant n’est pas apposé dessus.

  • Le numéro d’immatriculation doit être composé de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres comme l’exemple suivant : BB-345-CC
  • En haut à gauche de la plaque doivent figurer le symbole européen sur fond bleu avec 12 étoiles jaunes ainsi que la lettre F blanche correspondant à la France.
  • A droite de la plaque figurent le logo d’une région et le numéro de département associé à la région.
  • En dessous de ce logo et de ce numéro doit être indiqué le code TPPR.
  • Le fond blanc de la plaque est blanc et réfléchissant
  • Les deux plaques doivent être fixées avec des rivets, de manière à être complètement immobiles.