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Passer un examen médical dans le cadre de l’obtention du permis de conduire

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Consultation docteur permis

En France, certains candidats au permis de conduire ont l’obligation de se soumettre à un examen médical. Cela permet à un médecin agréé de valider ou non, le fait que ceux-ci disposent de toutes les facultés nécessaires pour pratiquer la conduite sans représenter une source de danger pour eux-mêmes, ainsi que pour les autres usagers qui croiseront leur route. Ce test d'aptitude à la conduite automobile est nécessaire pour les personnes pouvant avoir des difficultés à conduire à cause d'une condition physique spéciale.

Qui est concerné par le passage d’un examen médical dans le cadre de l’obtention du permis de conduire ?

L’obligation de se présenter à un contrôle médical afin de pouvoir passer l’examen pratique du permis de conduire concernant les candidats qui se trouvent dans l’une de ces situations  :

  • présence d’un handicap physique nécessitant un aménagement du véhicule
  • présence d’une incapacité physique à priori incompatible avec la conduite
  • titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire
  • présence d’une affection à priori incompatible avec la conduite

Pour ces différents cas, il est obligatoire pour le candidat de signaler ses problèmes de santé dès la rédaction de son dossier d’inscription. Dans le cas contraire, celui-ci pourra être sanctionné pour avoir réalisé une fausse déclaration. Enfin, dans le cas d’un accident de la route, la compagnie d’assurance pourra également décider de ne pas prendre en charge le coût de réparation et l’indemnisation des dommages. Il est donc primordial de respecter les règles du test d'aptitude à la conduite.

Il est également possible qu’après un échec à l’examen pratique, le candidat soit dans l’obligation de se présenter à un examen médical à la demande de l’inspecteur. En effet, ce dernier peut rendre des observations concernant la nécessité d’examiner dans le détail certaines facultés physiques.

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Comment se déroule l’examen médical  ?

C’est un médecin agréé de manière officielle par le préfet qui doit être sollicité par le candidat au permis de conduire au travers d’un formulaire disponible sur internet. Le praticien ne peut pas être son médecin traitant afin de ne pas créer de situation de favoritisme lors du test d'aptitude à la conduite. Des listings sont disponibles auprès des administrations suivantes  :

  • préfectures
  • sous-préfectures
  • mairies

En dehors des personnes dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 50 % pour lesquelles l’examen est gratuit, le test d'aptitude à la conduite coûte 36 euros.

Le jour du contrôle médical, le médecin doit s’assurer que le candidat au permis de conduire dispose des aptitudes physiques, cognitives et sensorielles nécessaires pour conduire. Si un doute persiste, des examens complémentaires peuvent être demandés, ainsi qu’une convocation devant la commission médicale départementale.

La décision finale

Une fois que l’examen du candidat a eu lieu, le médecin agréé rend sa décision au travers du volet du formulaire qui le concerne, en l’adressant à préfecture. Si son avis est favorable, le candidat pourra se présenter à l’examen pratique. Dans le cas contraire, la décision est transmise par voie postale et il est possible de présenter des observations par courrier retour. Cependant, pour contester véritablement la décision, il sera nécessaire de solliciter l’intervention de la commission médicale départementale. Un nouveau contrôle médical sera programmé et une nouvelle décision sera rendue.

Le dernier niveau de contestation d’une décision médicale réside dans un recours adressé au juge administratif. Dans ce cas, il faudra impérativement formuler une requête écrite dans laquelle la demande devra être exposée avec le plus de détail possible. Même si cela n’est pas nécessaire, il est conseillé de se faire assister par un conseiller juridique afin de n’omettre aucun fait ou preuve ayant une importance capitale.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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