Le forfait de post-stationnement

C’est le décret publié au Journal officiel du 12 juin 2015 qui permettra dès 2018 aux communes de fixer elles-mêmes le montant dû par un automobiliste en cas de non-paiement total ou partiel d’un stationnement payant. Ce montant prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et remplacera les contraventions. Comprendre le fonctionnement du futur forfait de post-stationnement pourra aider les candidats souhaitant décrocher leur permis de conduire en 2017 et les années suivantes.

amende suite à une infraction de stationnement

À quoi sert le forfait post-stationnement ?

Dans le cadre de l’application, la loi MAPTAM de 2014 sur les métropoles, les procès-verbaux liés aux infractions de stationnement des véhicules vont tout simplement disparaître. Cependant, ce n’est pas pour autant que garer une voiture dans un centre-ville va devenir gratuit comme c’est le cas au mois d'août à Paris. À la place d’une amende, il faudra s’acquitter du forfait post-stationnement, aussi appelé FPS.

Dès le 1er janvier 2018, chaque municipalité pourra fixer librement le montant dû pour une infraction liée au stationnement d’un véhicule. L'unique obligation à remplir dans ce grand projet de décentralisation est que le montant d’un FPS devra être moins élevé que celui prévu pour un jour complet de stationnement dans une zone payante.

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Qui encaisse le forfait post-stationnement  ?

Même si c’est encore et toujours le Trésor Public qui sera en charge de la collecte des paiements, la totalité des bénéfices sera reversée aux collectivités. Actuellement, les municipalités ne perçoivent que 66 % du produit des amendes. En plus de payer le montant de base de cette taxe contre le stationnement abusif, les propriétaires de véhicules motorisés devront également payer des frais liés à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi que les frais postaux. Ainsi, il y a fort à parier que la plupart des municipalités vont opter pour un tarif bien plus important que celui actuellement appliqué en cas de verbalisation, c’est-à-dire 17 €.

À l’heure actuelle environ 80 % des cas de stationnement non-autorisés ne sont pas sanctionnés, ce qui représente une source de gain très important et pourtant totalement non-exploitée.

Comment ont lieu les contrôles dans les agglomérations ?

Au sein d'importantes agglomérations, il est probable que le contrôle soit délégué à des entreprises privées au moyen de « voitures flasheuses  ». Cette technologie est déjà utilisée dans plusieurs capitales européennes et elle permet un précontrôle des véhicules stationnés.

Dans les faits, cette mission est confiée à des agents de surveillance qui effectuent des patrouilles depuis un 2 roues ou une automobile afin de signaler les véhicules en infraction à des ASVP positionné à proximité. Ces derniers constateront le non-paiement avant d’établir le procès-verbal qui donnera lieu à l’émission d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement.

Grâce au lecteur automatique de plaque d’immatriculation, les «voitures flasheuses» seront capables de contrôler plus d'un millier de véhicule toutes les heures.

conductrice payant à un horodateur

Avis de paiement d’un forfait de post-stationnement

L’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement est le support de la notification du montant à payer. Ce forfait pourra, en fonction du choix des collectivités, prendre différentes formes dont  :

  • un document papier apposé sur le véhicule
  • un document papier envoyé par voie postale
  • un fichier dématérialisé

Si la durée de stationnement ne sera plus limitée, comme c’est le cas actuellement, il est probable que les conducteurs qui ne faciliteront pas la rotation des places seront tout de même sanctionnés. En effet, la mise en place de tarifs progressifs devrait dissuader certains conducteurs parmi les 20 % qui circulent uniquement pour trouver une place de stationnement.

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