Agent de police remettant une contravention à un conducteur

Le signalement des contrôles routiers sensibles sera interdit à partir de novembre 2021

Dès le début du mois de novembre 2021, les préfets auront la possibilité de rendre invisibles certains contrôles routiers sur les dispositifs d’aide à la conduite des automobilistes.

Une interdiction de signalement des contrôles routiers émise par les préfets

À partir du 1er Novembre 2021, les préfets auront la possibilité de faire suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers sur les dispositifs d’aide à la conduite.

Cette possibilité d’interdiction de signalisation est liée à la publication du décret 2021-468 publié au journal officiel le 20 avril 2021, et qui précise les modalités de mise en œuvre de l’article 98 de la loi LOM, publiée le 24 décembre 2019.

Fonctionnement de cette interdiction de signalement

Lorsque des préfets voudront rendre invisibles certains contrôles routiers spécifiques, les forces de l’ordre communiqueront aux opérateurs et aux gestionnaires de dispositifs d’aide à la conduite les zones où se dérouleront les différents contrôles, dans un espace d’un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération, afin que les contrôles routiers en cours dans la zone concernée ne soient plus signalés aux usagers. La durée de cette interdiction dépendra du type de contrôle routier concerné. Si certains contrôles ne pourront être invisibles que pour une durée maximale de deux heures, d’autres types de contrôle pourront être masqués aux yeux des conducteurs pour une durée pouvant aller jusqu’à dix heures.

Quels contrôles routiers seront concernés ?

Tous les types de contrôles routiers ne seront pas concernés par cette interdiction de signalement que les préfets pourront émettre. Ainsi, seuls les contrôles routiers dont la mission nécessite une certaine discrétion, comme les contrôles d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants, pourront faire l’objet d’une interdiction de signalement provenant des préfets. Les contrôles de vitesse, quant à eux, ne feront pas l’objet d’interdictions de signalement puisque l’avertissement présent sur les dispositifs d’aide à la conduite participe activement à la bonne réalisation de leur mission, c’est-à-dire à faire respecter les limitations de vitesse aux usagers de la route.