Les panneaux de stationnement interdit sauf riverains

Il n'est pas rare de croiser des panneaux de stationnement interdit sauf riverains lorsque l'on circule en agglomération. Pourtant, il est parfois difficile d'en comprendre le sens, surtout lorsqu'il s'agit de stationner ou non un véhicule. L'ajout d'un panonceau "sauf riverains" sous un panneau d'interdiction de stationner est une décision municipale et s'applique à tous les usagers de la route excepté ceux vivant ou possédant une propriété dans cette rue. Découvrez la signification de ce panneau et de bien d'autres en suivant nos tests de code gratuits.

Tout savoir sur les panneaux de stationnement interdit sauf riverains

Contrairement aux autres panneaux apparaissant dans le Code de la route et qui sont mis en place lors de l'urbanisation d'une voie en accord avec les règles de circulation, l'application du panonceau « sauf riverains » sous un panneau de stationnement est le fruit d'une décision municipale.

Le maire d'une commune peut, par arrêté motivé et eu égard aux nécessités de la circulation, imposer des limitations de stationnement sur les voies de sa commune. Parmi les différentes situations qui répondent à cette législation, voici les plus répandues  :

  • un maire peut totalement interdire le stationnement dans une rue étroite connaissant un trafic intense
  • il peut limiter la durée du stationnement
  • il peut limiter le stationnement dans l'espace afin d'améliorer la circulation des véhicules
  • il peut réserver des places de stationnement à une catégorie d'usagers

Aussi, il est conseillé aux conducteurs de s'informer de la mise en place d'un tel arrêté avant d'entamer les démarches auprès d'une juridiction, suite à une contravention de stationnement par exemple.

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Qu'est-ce qu'un riverain  ?

" Riverain " est sans doute le terme posant le plus de difficultés aux usagers. Contrairement à ce que bon nombre d'habitants d'une rue pensent, les riverains ne sont pas uniquement les personnes qui vivent dans une rue donnée. Un riverain est une personne possédant des propriétés et/ou résidant à proximité d'un lieu, ou le long d'une voie de communication. Aussi, le propriétaire d'un bureau pourra, au même titre que le résident d'une maison ou d'un appartement, y garer son véhicule en dépit de l'interdiction de stationner pour les autres usagers de la route.

D'ailleurs, lorsqu'il est question de stationnement interdit sauf riverains, les places de parking demeurent communales et non pas nominatives. En résumé, il sera inutile de protester contre un véhicule garé devant son domicile, sauf s'il gêne l'entrée ou la sortie d'un garage.

D'où viennent les panneaux stationnement interdit sauf riverains  ?

D'après l'article L. 2213-4. du code général des collectivités territoriales  : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels...».

Les sanctions

Dans le cas où, en dépit de la mention « sauf riverains », un conducteur se rendrait responsable d'un stationnement interdit de son véhicule, ce sont les services de police constatant les faits qui dresseront un procès-verbal. Ce dernier rassemble toutes les informations nécessaires pour identifier les circonstances ainsi que le véhicule concerné. Le titulaire du certificat d'immatriculation sera ensuite informé par voie postale du type de contravention ainsi que du montant de l'amende qu'il devra payer.

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Depuis quelques années, la plupart des panneaux de signalisation complétés par le panonceau « sauf riverains » ont fait l'objet de plusieurs jurisprudences. En effet, ces derniers sont fréquemment jugés comme étant « discriminatoires » à l'égard de certains usagers, ce qui entraîne de plus en plus de réclamations auprès des tribunaux.

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