Contester la proposition d'indemnisation de l'assureur

A la suite d’un sinistre, votre assureur doit vous proposer un montant d’indemnisation afin de couvrir les dommages subis, dans le cadre de votre contrat d’assurance et de vos garanties. Si le montant ne vous convient pas, il vous est permis de contester l’offre de votre assurance en réalisant une expertise, afin d’espérer obtenir une meilleure indemnisation. Recours à l’amiable ou recours juridique, voici des informations en cas de contestation envers votre assureur.

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Dans quelle situation contester une décision de son assureur ?

Plusieurs évènements peuvent vous pousser à contester une décision de votre assureur, notamment concernant l’indemnisation d’un sinistre. Voici une liste des raisons et des situations dans lesquelles vous êtes autorisé à refuser le choix de votre compagnie d’assurance auto :

• Un refus d’indemnisation de la part de votre assureur.
• Une contestation de l'estimation, dont le montant n’est pas assez élevé par rapport à l’accident.
• Votre assureur veut faire augmenter le montant de votre cotisation.
• Toute décision que vous jugez comme injuste est également contestable.

Si vous souhaitez contester la décision de votre assurance auto concernant l’indemnisation d’un sinistre, sachez que vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la date du constat de l’accident pour discuter du choix de votre assureur avec lui. Passé cette date, il n'est plus possible de contester la décision.

En cas d’accident corporel, le délai est de 10 ans. Que le recours soit juridique ou à l’amiable, les délais sont les mêmes. Pour s'oppose à une décision de son assureur, il faut faire appel à un expert en assurance, qui est chargé de réaliser une expertise. Les résultats de cette expertise pourront aider l'assureur à trancher en trouvant un compromis.

Les différents recours

Recours à l’amiable

La première étape d’une procédure de contestation d’indemnisation d’assurance est de négocier à l’amiable avec la compagnie d’assurance auto. 

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation à votre assureur stipulant que vous voulez user de votre droit de contestation et en expliquant pourquoi vous souhaitez contester la décision prise par l’assurance. 

En retour, la compagnie d’assurance auto décidera ou non d’accepter votre contestation. 

Si elle accepte, il se peut néanmoins que le montant modifié n’atteigne toujours pas le montant demandé dans votre contre-proposition. Il vous faudra alors décider si cette deuxième proposition vous convient tout de même ou pas, en vue des dommages subis par votre véhicule. 

Si vous choisissez de refuser cette deuxième offre, vous devez à nouveau prévenir votre assureur tout en impliquant le service client. 

Dans le cas où vous n’obtiendriez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez décider de saisir la médiation de l’assurance, où un médiateur expert prendra en charge votre litige.

C’est un organisme indépendant qui se chargera d’aider l’assureur et l’assuré à trouver un compromis. Vous devez le contacter envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours en justice

Dans le cas où votre assureur refuse en premier lieu votre contestation à l’indemnisation, ou que les négociations ne vous conviennent pas, vous pouvez vous tourner vers la justice.

Les procédures diffèrent selon les sommes d’argent impliquées dans le litige.

1. Si le litige est inférieur à 4 000 euros, l’assuré peut saisir le tribunal avec un courrier et des preuves de la contestation précédente.
2. Si la somme du litige se trouve entre 4 000 et 10 000 euros, il est possible de mandater un huissier de justice afin de saisir le tribunal et directement assigner l’assureur.
3. Si la somme est supérieure à 10 000 euros, il faut consulter un avocat, pour ensuite saisir le tribunal et assigner l’assureur.

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Modèle de lettre à envoyer à son assureur

Pour convaincre votre assureur, votre lettre doit mettre en avant des arguments solides, justifiables et vérifiés qui confirmeront vos dires. N’hésitez pas à joindre des preuves (photos, factures…). De votre côté, vous êtes bien sûr tenu de faire une proposition raisonnable. Si cela ne suffit pas, vous pouvez faire appel à un expert en assurance qui étudiera le problème et statuera sur une somme d'indemnisation correcte selon la situation.

Voici un exemple de lettre à envoyer à votre assureur en cas de contestation d’indemnisation :