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La Loi Chatel et la résiliation du contrat d’assurance auto

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Votée en 2005, la loi Chatel n° 2005-67 facilite la résiliation des contrats d’assurance en évitant la reconduction automatique de ces derniers. Cette loi oblige en fait les assureurs à informer les assurés qu’ils ont le droit de résilier leur contrat d’assurance auto (ou autre). Cette information est envoyée en même temps que l’avis d’échéance du contrat de l’assuré et doit être délivrée suffisamment à l’avance pour que l’assuré ait le temps de prendre une décision et de résilier correctement son contrat s’il le souhaite.

A quoi sert la loi Chatel ? 

Avant la loi Chatel, les assureurs n’étaient pas obligés de prévenir leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat ainsi que du fait qu’ils ont le droit de le résilier après un an de souscription, grâce à la loi Hamon. Depuis la mise en place de la loi Chatel, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer tous leurs souscripteurs qu’ils ne sont pas obligés de renouveler leur contrat. Un avis d’échéance doit être envoyé à l’assuré, avant la date d’échéance du contrat. Ce document doit indiquer la date limite de résiliation du contrat d’assurance auto, quel que soit le motif et doit être réalisée dans le délai prévu.

La loi Chatel et l’avis d’échéance de l’assurance

Une fois par an, votre assureur va vous envoyer votre avis d’échéance ainsi qu’un autre document stipulant que vous êtes en droit de résilier votre assurance auto dans un certain délai. Le courrier envoyé ne portera pas forcément comme objet “Avis d’échéance”. Cette mention est souvent notifiée en petits caractères en bas de page. C’est pour cette raison qu’il faut lire attentivement les courriers envoyés par votre assureur. Devra être joint à ce courrier un document stipulant que vous êtes en droit d’effectuer la résiliation de votre contrat d’assurance auto.

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Les délais de résiliation d’assurance auto avec la loi Chatel

Avec la loi Chatel, l’assureur est tenu de prévenir l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Cette information peut être envoyée par courrier ou par e-mail. Dans ce courrier est indiqué le montant de la prime d’assurance ainsi que le droit de l’assuré à résilier ou reconduire son contrat. Si vous décidez de résilier votre contrat avec la loi Chatel, vous devez envoyer votre lettre de résiliation dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.

Que faire si mon assureur a commis une erreur ? 

Plusieurs cas de figure peuvent modifier les règles de la loi Chatel.

Votre assureur est en retard sur les délais

Si votre assurance auto vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de votre contrat, vous avez le droit à un nouveau délai de 20 jours pour résilier, à compter de la date de réception de l’avis d’échéance. Si vous n’avez toujours pas reçu le document à la date d’anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.

Votre assureur a oublié de vous envoyer l’avis d’échéance

Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date d’anniversaire de votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Quels sont les domaines concernés par la loi Chatel ? 

La loi Chatel concerne les contrats que détiennent des personnes physiques avec une clause tacite de reconduction. Elle concerne donc tous les contrats d’assurance auto ! Elle concerne aussi d’autres formes d’assurances comme l’assurance habitation et l’assurance santé mais ne s’applique pas aux contrats de type assurance vie, aux contrats collectifs ou encore aux contrats professionnels.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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