Que devient l’assurance auto d’un souscripteur après son décès ?

Lorsqu’un automobiliste décède, son véhicule fait partie des différents biens qui seront transmis à ses héritiers. Mais tous les usagers de la route ne savent pas toujours quels éléments seront transmis avec le véhicule du défunt, notamment en matière d’assurance auto, ni quelles sont les différentes démarches à réaliser pour être autorisé à conduire le véhicule, ou bien pour le revendre et donc effectuer la résiliation du contrat.

Signature d'un contrat d'assurance

Le statut du contrat de l’usager ayant perdu la vie jusqu’à son échéance

Lorsqu’un automobiliste décède, le contrat d’assurance auto qui a été souscrit pour son véhicule continue de couvrir la voiture une fois que celle-ci aura été transmise à l’héritier, comme le spécifie l’article L121-10 du Code des assurances. Pour continuer de bénéficier du contrat d’assurance auto, le nouveau conducteur devra cependant exécuter les obligations auxquelles l’ancien propriétaire défunt avait souscrit, et devra notamment régler le montant des cotisations d’assurance auto jusqu’à l’échéance du contrat si des sommes sont dues à l’assureur.

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Choisir entre renouveler le contrat ou en souscrire un nouveau à l’approche de l’échéance

À l’approche de l’échéance du contrat d’assurance auto, le nouveau propriétaire du véhicule a la possibilité de renouveler le contrat qui avait été souscrit originellement par le proche ayant perdu la vie, ou bien résilier ce contrat d’assurance afin d’en souscrire un nouveau, plus adapté à son profil de conducteur et à ses habitudes de conduite. Si la personne est décédée dans son accident et que la voiture est diagnostiquée en voiture épave, il faut procéder à la résiliation du contrat. Si le véhicule est en panne, la suspension est également une possibilité après un décès.

Employee d'une compagnie d'assurance preparant un contrat

Comment conserver un contrat d’assurance auto hérité ?

Si le conducteur ayant hérité du véhicule est satisfait par les garanties souscrites par le propriétaire précédent de la voiture, celui-ci aura la possibilité de renouveler le contrat d’assurance auto et ses différentes garanties. Mais pour être autorisé à conserver le contrat d’assurance auto, le nouveau propriétaire de la voiture doit fournir un certain nombre de documents, parmi lesquels :

  • un acte de notoriété comportant les noms des différents héritiers ainsi que la part du véhicule attribuée à chacun d’eux
  • le certificat de décès du défunt propriétaire
  • une attestation de la famille indiquant l’identité de l’héritier

Grâce à ces documents, le contrat d’assurance auto pourra être renouvelé. Cependant, comme le conducteur n’est plus le même, l’assureur sera amené à recalculer les risques que représente le nouveau conducteur afin de lui proposer un contrat comprenant de nouvelles conditions ainsi qu’un nouveau tarif.

Si jamais l’usager de la route ayant hérité du véhicule est le conjoint du conducteur décédé, alors il lui faudra contacter son assureur afin qu'il puisse recalculer les risques avant de faire modifier les informations présentes dans le contrat du défunt.

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Comment résilier un contrat d’assurance auto hérité ?

Si le nouveau propriétaire du véhicule hérité ne souhaite pas conserver le contrat d’assurance auto qui a été choisi par le défunt, alors il a la possibilité de le faire résilier. Le nouveau propriétaire de la voiture devra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son souhait de résilier le contrat.

L’assureur a également la possibilité de résilier le contrat qui le liait avec l’ancien propriétaire de la voiture. Celui-ci doit cependant :

  • attendre une période de trois mois après que le contrat d’assurance auto ait été transmis au nouveau conducteur
  • reverser le montant des cotisations d’assurance auto déjà versées par l’assuré au cours de ce délai

Automobiliste donnant les cles de son vehicule au nouveau proprietaire

Résilier un contrat d’assurance auto hérité suite à la vente de la voiture

Enfin, si le nouveau propriétaire de la voiture ne souhaite pas conserver le véhicule qu’il a reçu en héritage, alors celui-ci pourra vendre le véhicule. Une fois que la vente sera actée, l'usager ayant reçu le véhicule en héritage pourra procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto en invoquant la vente du véhicule ainsi que le décès du souscripteur du contrat d’assurance auto comme raisons derrière cette résiliation.

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