La loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, a été mise en place par le gouvernement et vise à accélérer et simplifier les actions publiques. De cette loi découle le dispositif Justif’ Adresse, actif depuis le 1er février : c’est un processus permettant de simplifier les démarches en ligne pour toute demande de permis de conduire, carte d’identité et passeport. Plus besoin de justificatif de domicile grâce à une vérification automatique de l’adresse.
Définition carte permis de conduire
Le permis de conduire sous forme de carte est délivré en France suite à une demande en ligne sur le site de l’ANTS, depuis le 16 septembre 2013.
La mise en place de Justif’Adresse par l’ANTS
Les demandes administratives telles que la demande de permis de conduire, de papiers d’identité ou encore de carte de grise se font sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Jusqu’ici, toute demande devait se faire avec un justificatif de domicile à demander au préalable à sa compagnie d’électricité par exemple. Il fallait ensuite uploader le document sur la plateforme pour valider la requête.
Le dispositif Justif’Adresse permet aux utilisateurs de faire une vérification automatique de leur adresse en ligne sans avoir besoin de justificatif de domicile. Le mode de fonctionnement est très simple et est accessible à tous les usagers des départements métropolitains, incluant la Corse. Les DOM-TOM ne sont pas concernés car les fournisseurs de service ne sont pas les mêmes et n’ont pas encore pu établir un système de liaison.
Après s’être connecté sur le site de l’ANTS pour une demande de titre, il suffit d’accepter de bénéficier du système Justif’Adresse et accepter les conditions générales d’utilisation qui impliquent l’échange de données personnelles entre le service administratif de l’ANTS et le fournisseur de service choisi au préalable. Ces échanges sont bien sûr protégés et faits dans le respect du RGPD. Le fournisseur de service correspond à EDF, Engie, Gaz Tarif Réglementé ou Total Direct Energie. Ces fournisseurs vont permettre la vérification de l’adresse de façon automatique grâce à votre contrat chez eux. Si vous n’êtes pas abonnés chez ces fournisseurs, vous ne pourrez pas profiter du dispositif.
L’analyse comparative de l’adresse déclarée va être faite avec l’adresse que détient le fournisseur de service sélectionné. Cette analyse dure 10 secondes et informe ensuite l’usager de la validation ou non de son adresse. Si l’adresse n’est pas validée, il faut penser à vérifier l’orthographe du libellé de l’adresse indiquée au préalable, ou si la sélection du bon fournisseur d’énergie a été faite.
Si les tentatives échouent, l’utilisateur devra télécharger un justificatif de domicile pour valider sa procédure. Les deux principaux objectifs de ce nouveau système sont de simplifier les démarches administratives en ligne mais aussi de lutter contre la fraude documentaire avec l’élaboration de faux documents de support.
Qui peut accéder à Justif’Adresse ?
Mis à part les DOM-TOM, tous les usagers qui habitent dans des départements métropolitains peuvent en bénéficier. Il y a par contre quelques exceptions, notamment pour les demandes de papiers d’identités où l’adresse déclarée au moment de la demande va jouer dans le processus :
- Un usager habitant dans un département métropolitain peut faire sa demande en ligne et retirer son titre dans n’importe quelle commune du territoire national.
- Un usager effectuant la même démarche mais sans résider sur le territoire national (par exemple en Corse) ne pourra pas utiliser Justif’Adresse.
L’utilisation de Justif’Adresse n’est bien évidemment pas obligatoire. Certaines personnes ne pourront pas utiliser le dispositif à cause de situations particulières et notamment l’absence de justificatif à leur nom ou d’adresse de résidence :
- Concernant les demandes de titre : les personnes hébergées, sous tutelle, les conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, les personnes ayant un prénom différent sur le contrat et sur l’état civil, les enfants mineurs en garde partagée.
- Concernant les certificats d’immatriculation : ne pourront pas accéder à Justif’Adresse les professionnels de l’automobile utilisant déjà le SIV.
- Concernant les permis de conduire : les professionnels de la conduite automobile.
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