Mise en fourriere d'une automobile suite a un stationnement abusif

Quels sont les nouveaux changements appliqués aux fourrières ?

Le 1er avril 2021, de nouvelles règles concernant les fourrières automobiles vont être mises en place en France. Ces changements, décidés par le gouvernement, servent à renforcer la sécurité sur les routes du territoire en étant plus vigilant sur l’état des véhicules ramassés et placés dans les fourrières, mais aussi à simplifier les processus de gestion et sortie des véhicules.

Définition mise en fourrière

Une mise en fourrière a généralement lieu quand le véhicule ramassé est en stationnement gênant ou dangereux. Afin de récupérer un véhicule mis en fourrière, il faut entreprendre certaines démarches.

Les changements concernant l’année 2021

Les nouvelles mesures en vigueur

Afin d’éviter que des véhicules jugés dangereux circulent sur les routes françaises (métropole et outre-mer), le gouvernement a décidé de renforcer le processus de sortie de fourrière pour les véhicules qui auraient été mis en dépôt. Cela facilite aussi les entrées et sorties des véhicules mis en fourrière, ainsi que les démarches administratives parfois longues et fastidieuses.  

Plusieurs règles ont été élaborées depuis plusieurs mois, adoptées peu à peu par les départements depuis le 17 novembre 2020. Le but ? Étendre ces réglementations à tout le territoire français pour le 1er avril 2021

Voici une explication concernant les nouvelles mesures à appliquer : 

  • Lors d’une mise en fourrière, le conducteur récupère un procès-verbal et une fiche de circulation transmis par l’officier de police. Doit s’ajouter à ces deux documents une fiche explicative détaillée concernant l’état du véhicule (Est-il en bon état ? Est-il dégradé ? Quels sont les dommages graves qu’il comporte ?). 

Sur cette même fiche doivent apparaître deux dessins du véhicule mettant en avant les dommages apparents (rayures, enfoncement…).

  • Le véhicule en question mis à la fourrière ne fait plus l’objet d’une expertise automobile. (Il était d’usage d’en faire une 4 jours après une mise en fourrière, si personne n’était venu récupérer le véhicule avant).
  • Si un véhicule est placé en fourrière en très mauvais état, il est considéré comme abandonné : 
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Il y a aussi certaines règles qui ne changent pas : 

  • L’officier de police qui décide de la mise en fourrière peut toujours choisir de retirer à titre conservatoire le certificat d’immatriculation de la voiture, s' il juge qu’elle est trop endommagée.
  • Tant que le véhicule n’est pas revendu, le propriétaire peut venir le récupérer, même hors délai. Néanmoins, il doit régler les frais de mise en vente (instaurés dès qu’un propriétaire dépasse les délais). Ces frais sont de 100 euros pour une voiture et 50 euros pour un deux-roues.

Le calendrier d’application par départements

Ces nouvelles mesures sont appliquées petit à petit depuis novembre dans différents départements français. Le 17 novembre 2020 étaient appliquées les nouvelles mesures de mise en fourrière pour les départements suivants : Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Le 1er février étaient appliquées les nouvelles mesures de mise en fourrière pour les départements suivants : Aisne, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Landes, Oise, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Var, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine.

Le 1er mars seront appliquées les nouvelles mesures de mise en fourrière pour les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Calvados, Dordogne, Drôme, Gard, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse.

Le 1er avril seront appliquées les nouvelles mesures de mise en fourrière pour les départements suivants : Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Paris, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vosges, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.

Les nouveaux tarifs entrés en vigueur en 2020

En plus de ces nouvelles règles, il faut rappeler que l’année 2020 avait été propice à une hausse des tarifs pour la mise en fourrière. 

Le 14 août 2020, de nouveaux frais de fourrière étaient mis en place : 

  • immobilisation du véhicule : 7,60 €
  • déplacement du véhicule : 15,20 €
  • enlèvement du véhicule : 121, 27 € (au lieu de 120,18 €)
  • garde journalière :  6,42 € (au lieu de 6,36 €)

Pour rappel, un véhicule n’est restitué qu’à partir du moment où tous les frais sont payés, en plus de l’amende.