La mesure de sûreté pour la sécurité routière

Beaucoup moins connue des usagers de la route que les contraventions, la mesure de sûreté pour la sécurité routière a pourtant le vent en poupe auprès des autorités compétentes. En effet, sa mise en place à caractère préventif doit permettre d’éviter la propagation d’un danger sur les routes, et donc, de réduire le risque de voir éclater un accident de la route entre plusieurs véhicules. L’immobilisation d’un véhicule ainsi que la mise en fourrière sont les deux mesures de sûreté pour la sécurité routière les plus plébiscitées par les forces de l’ordre. Contrairement aux sanctions appliquées lorsqu’une infraction est commise, les mesures de sûreté pour la sécurité routière revêtent un caractère temporaire, car leur application tient compte de l’évolution de la situation initiale.

En quoi consiste une mesure de sûreté pour la sécurité routière ?

En France, le principe de la mesure de sûreté s’applique à de nombreux contextes juridiques. Lorsqu’il est question de sécurité routière, il s’agit d’une mesure qui est destinée à empêcher provisoirement un conducteur de reprendre le volant. Ce type de décision est avant tout motivé par la nécessité de préserver la sécurité des autres usagers, en raison du risque qu’ils encourent de par leur proximité avec le danger.

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L’immobilisation d’un véhicule

Dès lors qu’un conducteur commet une infraction qui implique la confiscation de son véhicule, celui-ci est systématiquement immobilisé. C’est le cas notamment pour la conduite sous l’emprise de stupéfiants, lors de la conduite sans permis ou encore lors d’un rodéo à moto. Cependant, cette mesure de sûreté de sécurité routière peut également être liée à l’état d’un véhicule. En effet, lorsque les agents de police ou les gendarmes estiment qu’un véhicule à moteur est en trop mauvais état de fonctionnement, s’il est trop bruyant, trop polluant, si ses phares ou son Klaxon ne sont pas réglementaires, ils peuvent également demander son immobilisation. Tant que cette interdiction n’est pas levée, il ne sera pas possible de conduire le véhicule. Celles et ceux qui seraient tentés d’aller à l’encontre de cette mesure ne commettraient pas une infraction, mais un délit sévèrement sanctionné par la loi.

La mise en fourrière du véhicule

La mise en fourrière d’une automobile est une mesure de sûreté pour la sécurité routière qui peut être décidée aux motifs suivants :

  • stationnement irrégulier
  • stationnement gênant
  • stationnement abusif
  • stationnement dangereux
  • entrave à la circulation
  • non-mise à jour du contrôle technique
  • circulation dans les espaces naturels.

Peu de conducteurs le savent, mais elle peut également faire suite à l’immobilisation du véhicule. En effet, lorsque le motif ayant entraîné l’immobilisation n’a pas cessé sous 48 heures le véhicule est généralement mis en fourrière. Le titulaire du certificat d’immatriculation devra se rendre sur place pour s’acquitter des sommes dues et éventuellement faire remorquer son véhicule dans un garage afin qu’il soit réparé.

Quelle est la différence entre une mesure de sûreté et une sanction ?

À la différence des sanctions, qui sont appliquées lorsqu’une infraction au Code de la route est commise, les mesures de sûreté revêtent un caractère préventif. En effet, leur mise en place n’a pas pour vocation de punir le contrevenant, mais de remédier au danger que son comportement peut représenter pour les autres usagers de la route avant qu’il ne soit trop tard. Par ailleurs, les mesures de sûreté sont beaucoup plus flexibles que les sanctions. Non seulement elles sont limitées dans le temps, mais en plus elles peuvent être de nouveau examinées en fonction de plusieurs critères. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un véhicule immobilisé parce qu’il n’était plus en état de fonctionner est réparé.

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Dans la plupart des cas, les mesures de sûreté pour la sécurité routière complètent la peine encourue par le conducteur ayant commis l’infraction. Néanmoins, dans certaines situations très particulières, elles peuvent s’y substituer. Contrairement à leur application dans d’autres contextes juridiques, en ce qui concerne la sécurité routière, elles ne peuvent pas être autonomes. Cela veut dire que leur mise en place est forcément liée à la constatation d’une infraction à la réglementation routière.

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