Tous les États membres de l’Union Européenne disposent de leur propre Code de la route, comportant notamment des règles de circulation ou des éléments de signalisation qui leur sont propres. Les usagers de la route circulant dans un pays appliquant des règles différentes de celles en vigueur dans leur pays d’origine doivent donc adapter leur comportement routier aux règles locales, au risque de commettre une infraction au Code de la route. Au total, ce sont 8 infractions qui peuvent être sanctionnées dans le pays d’origine de l’usager suite à une infraction relevée par un agent des forces de l’ordre dans un autre État.

Les sanctions relatives aux infractions routières commises en Europe

C’est la directive Européenne du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière qui définit le cadre de coopération entre les administrations des différents États de l’Union Européenne, afin de permettre de meilleurs échanges transfrontaliers d’informations relatives aux infractions routières. Grâce à cette directive, la Commission Européenne espère améliorer la protection des usagers de la route partout en Europe en facilitant les poursuites contre les usagers de la route responsables d’une infraction dans un pays autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé, et qui n’auraient pas été interpellés sur place par les forces de l’ordre.

8 infractions commises à l’étranger mais pouvant déboucher sur des poursuites en France

Si l’ensemble des infractions au code de la route ne font pas nécessairement l’objet de poursuites transfrontalières, 8 d’entre elles font néanmoins l’objet d’échanges d’information entre les afin de faciliter les poursuites. Ces 8 infractions sont :

les excès de vitesse
le non-port de la ceinture de sécurité
le franchissement d'un feu rouge
la conduite en état d'ivresse
la conduite sous l'influence de drogues
le défaut de port du casque
la circulation sur une voie interdite,
l’usage d'un équipement de communication (téléphone, etc …) au volant

Si un usager commet l’une de ces 8 infractions à l’étranger, il pourra être sanctionné en vertu des règles de droit appliquées dans le pays où il a commis une infraction, par le biais notamment :

du paiement immédiat d'une amende
de l'immobilisation du véhicule
de l'obligation de déposer une caution
par la rétention ou la suspension du permis de conduire
par la mise en fourrière du véhicule

Il est cependant important de noter que le modèle du permis à points français n’étant pas en vigueur dans l’ensemble des pays européens, les usagers français commettant une infraction ne pourront pas perdre de points sur leur permis de conduire.

Comment fonctionne l’échange d’informations entre États ?

Dans le cadre de cette coopération, chaque État membre doit donner aux autres administrations des accès aux données de leurs citoyens relatives à l’immatriculation des véhicules. Ainsi, l’administration du pays dans lequel s’est déroulée l’infraction pourra réaliser automatiquement une recherche dans la banque de données de l’État où est immatriculé le véhicule de l’usager ayant commis cette infraction afin d’obtenir :

les différentes données relatives aux véhicules
les différentes données relatives aux propriétaires ou aux conducteurs

Grâce à ces informations, l’administration du pays où l’infraction a été commise pourra établir formellement la responsabilité du conducteur dans le cadre de cette infraction, et décidera ou non d’engager des poursuites. Si des poursuites sont engagées, celles-ci devront suivre les règles de droit internes du pays, qui devra donc spécifier à l’usager, dans une lettre rédigée dans sa langue maternelle :

la nature de l’infraction
le lieu
la date
l’heure
les textes de droit interne violés suite à l’infraction
les sanctions appliquées
l'autorité en charge des poursuites
les recours possibles pour l’usager

Si une amende fait partie des sanctions appliquées à l’usager suite à son infraction routière, la lettre devra spécifier le montant et la date de paiement de l’amende, ainsi que le montant de la majoration en cas de non-paiement. De plus, si l’infraction a été relevée grâce à un appareil, les informations relatives à cet appareil doivent également être inscrites dans cette lettre de notification.

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