Les actions pouvant aggraver votre cas auprès de votre assureur

Votre contrat d’assurance auto est régi par certaines conditions notamment concernant le montant de vos remboursements en cas de sinistre. Certaines actions, considérées comme des circonstances aggravantes, peuvent parfois faire baisser voire supprimer vos indemnisations d’assurance.

Les infractions qui influent sur le bonus malus d’assurance

Le Code des assurances et son article A335-9-2 stipulent qu’il est envisageable pour une compagnie d’assurance de majorer la prime de ses assurés, lorsque ce dernier est impliqué dans un accident responsable. De plus, certaines circonstances aggravantes peuvent empirer le cas de l’assuré. Bien sûr, ces majorations ne sont pas possibles à l’infini : le Code des assurances fixe  le pourcentage maximal à 400% de la prime de référence du contrat de l’assuré, ce qui est déjà une somme conséquente.

Les circonstances et infractions suivantes peuvent causer une majoration de la prime d’assurance : 

• L’assuré est coupable d’un délit de fuite : sa prime d’assurance est majorée de 100%
• L’assuré est reconnu comme responsable d’un accident où il était en état d’ivresse : sa prime d’assurance est majorée de 150%

Si l’assuré est reconnu comme responsable d’un accident ou commet une infraction aux règles du Code de la route qui conduisent à la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, la majoration peut aller de 50% à 200% selon la période de suspension et/ou d’annulation. Suite à un ou plusieurs sinistres, l'assureur peut également choisir de résilier le contrat d'assurance auto de son assuré, qui apparaîtra alors dans le fichier des résiliations automobiles.

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L’obligation de déclaration à l’assurance

L’assuré est donc dans l’obligation de déclarer à son assureur les circonstances aggravantes de ses sinistres ainsi que les différents accidents qui auraient pu lui arriver dans les 3 années précédant la souscription à son contrat. 

L’assuré peut subir une majoration dans les cas suivants : 

• Il ne déclare pas une ou plusieurs circonstances aggravantes à son assureur : majoration de 100%
• Il ne déclare pas les sinistres responsables des 3 dernières années précédant son nouveau contrat auto : majoration de 100%
• Si il déclare 3 sinistres au cours de l’année : majoration de 50%

Les sinistres exclus de la majoration de la prime d’assurance

Evidemment, certaines circonstances ne donnent pas lieu à majoration de l’assurance auto car elles ne dépendent pas du conducteur. 

Les sinistres exclus de la majoration d’assurance sont les suivants : 

• Les accidents lors d’un stationnement, sans responsable identifié
• Les vols de voiture
• Les incendies
• Les bris de glace

Comment fonctionne le bonus-malus de l’assurance auto ? 

La prime d’assurance est calculée grâce à un coefficient regroupant les bonus et malus d’assurance des assurés. 

Ce coefficient varie entre 0,50 et 3,50 et est déterminé en fonction de l’historique de conduite du conducteur : à la souscription, il est par défaut égal à 1, et pourra augmenter ou diminuer en fonction de la conduite de l’assuré. 

Plus ce dernier aura de sinistres, plus il verra son coefficient augmenter ainsi que le prix de son assurance auto. Le calcul se fait de manière annuelle.

Dès lors que l’assuré va déclarer un sinistre à l’assurance dont il est responsable, son coefficient bonus-malus va être majoré de 25%.

Un année sans sinistre responsable lui permettra de voir son bonus augmenter et de bénéficier d’une réduction de 5% sur le coefficient de l’année précédente. Le bonus maximum qu’il est possible d’obtenir sur un contrat d’assurance auto est le bonus 50, correspondant à un coefficient de 0,50.

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